Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/07/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur sa question écrite n° 5485 publiée le 30 janvier 2003 et portant sur la préservation des chemins ruraux anciens et chemins de terre, question restée à ce jour sans réponse.
- page 2428
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la préservation des chemins ruraux anciens. L'honorable parlementaire rappelle que les communes peuvent aliéner des parties de chemins et craint que cette possibilité ne porte atteinte au patrimoine historique constitué par les chemins ruraux. Les possibilités d'aliénation sont décrites aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural. Dans le cas où un chemin appartient à plusieurs communes ou lorsque des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, il ne peut être procédé à l'aliénation qu'après une enquête publique préalable. Les modalités d'application de cette enquête sont détaillées aux articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural. Les mesures de publicité prévoient que l'arrêté conjoint d'enquête publique est inséré dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête ; l'arrêté est également publié par voie d'affiche ; enfin, il est affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet d'une aliénation. Le dossier d'enquête comprend une notice explicative, un plan de situation et, s'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer. Pendant la durée de l'enquête, fixée à quinze jours, les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet aux maires le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, les délibérations des communes décidant de l'aliénation doivent être motivées. Ces différentes dispositions concourent à la préservation de nos chemins ruraux.
- page 109
Page mise à jour le