Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Louis Souvet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences financières du transfert de la compétence " enlèvement et collecte des ordures ménagères " à une communauté d'agglomération illustrée par le cas concret suivant. La communauté d'agglomération du pays de Montbéliard a été créée le 28 octobre 1999, par transformation du district préexistant, dans le cadre des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. La date précoce de cette transformation ne lui a pas permis de bénéficier du dispositif dérogatoire instauré postérieurement par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 permettant aux communes membres de lui reverser le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménages (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il lui demande quel dispositif les pouvoirs publics entendent proposer aux collectivités qui n'ont pu, en raison de l'intervention tardive de la loi précitée, se situer dans le cadre du régime dérogatoire qu'elle a instauré et qui a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005. Il convient de noter qu'en figeant et pérennisant le niveau d'implication financière des communes dans les divers domaines d'activité le mode de calcul de l'attribution de compensation semble être devenu un frein au transfert de nouvelles compétences.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 08/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2003
M. Louis Souvet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question que je vais poser ce matin est très technique, d'une grande complexité, donc difficile à comprendre et, bien entendu, à exposer. Je requiers donc votre indulgence.
Quand j'ai préparé ce texte, je ne m'attendais pas à être servi par l'actualité.
En effet, en ouvrant mon courrier ce matin, j'ai trouvé une proposition de loi de notre collègue Jean-Marc Pastor traitant elle aussi du financement du service d'élimination des déchets ménagers.
Jean-Marc Pastor est sénateur du Tarn. Je représente le département du Doubs à la Haute Assemblée. Nous n'appartenons pas au même groupe politique. Cela prouve bien que cette difficulté transcende l'espace et les partis politiques.
C'est un véritable problème, qui génère beaucoup d'insatisfaction et qu'il convient, me semble-t-il, de régler d'urgence.
Qu'il me soit permis de débuter mon propos par un bref historique, afin de cadrer le débat.
La communauté d'agglomération du pays de Montbéliard que je préside, créée le 28 octobre 1999 par transformation du district préexistant a été la première communauté d'agglomération issue de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement ».
En application de cette loi, la communauté d'agglomération a exercé, avec effet au 1er janvier 2000, la compétence totale en matière d'ordures ménagères : collecte et traitement.
A la date de l'arrêté préfectoral décidant du changement de structure, la communauté d'agglomération et ses communes membres se situaient alors dans le cadre d'une législation qui précisait que seule la collectivité qui exerce la compétence en matière d'enlèvement des ordures ménagères peut percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.
Les communes qui avaient antérieurement instauré la TEOM et qui, de fait, n'auraient plus à assurer cette compétence dès le 1er janvier 2000 ont donc délibéré pour la supprimer avant le 1er juillet 1999, date limite de décision en vigueur à cette époque. Il convient de rappeler que cette date limite a, depuis, été repoussée au 15 octobre, avec effet pour la première fois en 2001, aux termes de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999.
Parallèlement et afin d'établir une égalité de traitement entre les contribuables, les communes qui avaient instauré la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, ont procédé de même.
L'attribution de compensation due par les communes membres de la communauté a été calculée, conformément aux dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en prenant en compte la totalité des charges assumées par les communes en 1999, c'est-à-dire l'année précédant l'exercice de la compétence par la communauté, après déduction des recettes afférentes - TEOM, REOM, produit de location de conteneurs, produit des prestations facturées notamment figurant à leur compte administratif de ce même exercice.
Les communes qui finançaient la totalité du service par la TEOM ou la REOM n'ont donc transféré aucune charge à la communauté d'agglomération, en conformité avec la loi précitée, qui visait à assurer la neutralité budgétaire.
Or, alors que la décision de supprimer la TEOM avait été prise depuis six mois sur la base des textes en vigueur à l'époque, que l'information avait été largement diffusée auprès des contribuables, que les débats d'orientation budgétaire et les budgets des communes et de la communauté d'agglomération avaient été préparés sur ces bases, a été votée la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, aux termes de laquelle « les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la TEOM ou la REOM sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe ou de la redevance ainsi perçue au profit de l'établissement public de coopération intercommunale qui assure totalement ou partiellement en 2000 et 2001 le service ».
Intervenue après la création de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, cette loi n'a donc pu lui être appliquée. La neutralité budgétaire y est, certes, respectée, mais il en résulte une inégalité de traitement entre les contribuables ou redevables qui, je tiens à insister sur ce point, provient du choix de chaque commune à l'époque. Cette diversité allait entraîner plus tard bien des problèmes.
Le 14 octobre dernier, la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard a décidé d'instaurer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, avec effet au 1er janvier 2003, et ce afin de compenser la diminution du produit de la dotation d'intercommunalité, résultat de l'application de la loi « Chevènement », et de financer les importants investissements que nécessite l'exercice de la compétence « enlèvement et traitement des ordures ménagères ».
Les pouvoirs publics ont d'ailleurs perçu le caractère pour le moins injuste de cette situation puisqu'il a été décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 le régime dérogatoire instauré par la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, vraisemblablement dans l'attente que soit mis en place un dispositif permettant de rétablir l'égalité entre les contribuables sans pour autant provoquer une réduction des ressources communautaires.
Monsieur le ministre, dans cette logique d'équité, qu'entendez-vous proposer aux collectivités qui n'ont pu, en raison de l'intervention tardive de cette loi, se situer dans le cadre du régime dérogatoire qu'elle a instauré ? Le mode de calcul de l'attribution de compensation ne devrait-il pas être débattu de nouveau afin qu'une solution plus générale soit recherchée ? En effet, il semble être un frein au transfert de compétences exercées par quelques communes seulement sur l'ensemble de celles qui composent la communauté d'agglomération, voire par une seule commune.
En effet, le dispositif actuel assure la pérennisation de leur contribution à l'exercice d'une compétence dont peuvent bénéficier les autres communes de la communauté d'agglomération et qui concerne notamment les équipements de centralité, culturels, sportifs, etc. Le mode de calcul actuel de l'attribution de compensation est aussi un frein au transfert des compétences exercées par l'ensemble des communes membres, mais dans lesquelles ces dernières s'impliquent financièrement à des niveaux différents. Dans ce cas également, il en pérennise les inégalités, alors qu'il appartiendra à la communauté d'agglomération d'harmoniser le service rendu.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. L'un des objectifs de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale était que le développement de l'intercommunalité s'accompagne d'une rationalisation du périmètre d'organisation du service d'élimination des déchets et d'une clarification de son mode de financement.
Ainsi, il revient à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, ou au syndicat mixte qui bénéficie de l'ensemble de la compétence en matière d'élimination des déchets et qui assure au moins la collecte de déterminer le mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers et d'instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur ce principe. En effet, l'application de cette disposition garantit, sur l'ensemble du périmètre intercommunal, l'égalité des usagers ou des contribuables devant le service public.
Toutefois, afin de faciliter la mise en oeuvre du nouveau régime, l'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a institué un régime transitoire, qui a d'ailleurs été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 par l'article 87 de la loi de finances pour 2003.
Ce dispositif permet aux communes ou aux EPCI qui ont pris des délibérations instituant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions antérieures à la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 de continuer à percevoir cette recette jusqu'au 31 décembre 2005. Au 1er janvier 2006, les collectivités territoriales devront respecter le nouveau cadre législatif qui demeure, je vous le rappelle, le régime de droit commun.
S'agissant plus particulièrement de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, ses communes membres ont bénéficié jusqu'en 2002 du régime transitoire. Le groupement, en instituant la TEOM à compter de 2003, a mis fin à ce régime. Cette décision traduit, de la part de la communauté, le souci d'assurer une plus grande transparence du financement du service d'élimination des ordures ménagères. Elle devrait permettre en outre, par une majoration de son coefficient d'intégration fiscale, de bénéficier d'une dotation d'intercommunalité revue à la hausse à compter de 2004. Cette décision n'a donc pas été neutre.
Enfin, monsieur le sénateur, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui sera examiné par la Haute Assemblée le 28 octobre prochain, prévoit l'assouplissement des règles régissant les relations financières entre les EPCI et leurs communes membres, en particulier l'attribution de compensations, comme vous le demandiez à l'instant. Dans ce cadre, il est envisagé notamment de modifier le mode d'évaluation des charges transférées ainsi que le mode de calcul de l'attribution de compensation afin de faciliter le développement de l'intercommunalité.
Nous aurons donc très prochainement l'occasion de reparler de cette question.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour l'excellente nouvelle que représentent à la fois l'assouplissement du système et l'augmentation de l'attribution de compensation. Je ne suis pas en mesure, pour l'instant, d'apprécier l'ensemble des conséquences des mesures que vous avez annoncées sur les difficultés rencontrées actuellement par la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard.
Si besoin est, je prendrai contact avec les collaborateurs de M. le ministre de l'intérieur afin que, si nous n'arrivons pas à nous comprendre - la matière est complexe, c'est évident -, puisse être mis en place un groupe de travail associant les techniciens du ministère de l'intérieur et les techniciens de certains établissements publics de coopération intercommunale qui connaissent bien les difficultés auxquelles j'ai fait allusion ce matin.
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