Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - UMP) publiée le 02/10/2003
M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs handicapés domiciliés en Corse, travailleurs dont le nombre est d'environ 3 500. Un projet de centre de préorientation et d'un UEROS (unité d'évaluation, de reclassement orientation sociale ou professionnelle des cérébraux lésés et trauma-crâniens) a été refusé par le CROSS au printemps 2003. Or les besoins sont avérés en Corse, où le problème d'emploi est pertinent. Ce projet avait obtenu l'adhésion unanime de tous les partenaires sociaux en comité paritaire interpofessionnel régional emploi (COPIR), organisations syndicales et patronales ainsi que des chargés d'insertion travailleurs handicapés et centres d'aide par le travail (CAT). En outre, cette structure limiterait les transports sanitaires puisqu'ils sont, actuellement, pris en charge par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM). L'année 2003 étant celle des handicapés, il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette structure pourraît être créée dans l'intérêt des usagers ainsi que dans l'intérêt économique de la région Corse et la position du ministre sur cette question.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 22/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 21/10/2003
M. Paul Natali. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation des travailleurs handicapés en Corse, dont le nombre est d'environ trois mille cinq cents.
L'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, l'UGECAM, de PACA-Corse, gère quatorze établissements, y compris des établissements médico-sociaux, mais aucun en Corse.
Depuis trois ans, l'UGECAM de PACA-Corse a préparé et porté deux projets pour la création en Corse, où les besoins sont avérés, d'une part, d'un centre de pré-orientation, d'autre part, d'une unité d'évaluation, de reclassement et d'orientation sociale et professionnelle des cérébraux lésés et trauma-crâniens.
La Caisse nationale d'assurance maladie avait donné son accord à l'UGECAM pour un prêt, afin de mettre en place ces projets qui, je le précise, avaient obtenu l'adhésion unanime de tous les partenaires sociaux en comité paritaire interprofessionnel régional emploi, c'est-à-dire des organisations syndicales et patronales, des chargés d'insertion des travailleurs handicapés et des centres d'aide par le travail, les CAT.
L'intégration dans de telles structures des personnes en quête de reclassement professionnel en milieu ordinaire permettrait d'élaborer efficacement un parcours de vie et éviterait une perte de temps et d'argent public. Car, sans orientation, comme c'est hélas ! le cas actuellement, les personnes sont envoyées, par n'importe quel organisme et sans avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, suivre des formations en tous genres, quelquefois six ou sept formations d'affilée, qui ne débouchent sur rien, car elles ne sont pas choisies selon le profil de la personne concernée.
L'existence d'un centre de préorientation éviterait, pour nombre de ces personnes en difficulté, de se retrouver dans les fichiers des demandeurs d'emploi, marginalisés ou vivant sur une allocation adulte-handicapé. Il convient d'ajouter que la création d'une telle structure serait génératrice d'emplois, avantage essentiel pour une région en quête de développement économique.
Malgré cela, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le CROSS, a refusé ce projet, au printemps 2003, sans aucune raison valable. Tous les acteurs concernés par le sort des travailleurs handicapés sont scandalisés de la discrimination dont la Corse est victime, d'autant qu'un projet identique, cloné sur celui de Corse, a été accepté et mis en place dans les Alpes-Maritimes. Je souhaiterais donc connaître, monsieur le ministre, votre opinion sur ce projet et savoir dans quelle mesure il pourrait être accepté, en cette année 2003, qui est celle des handicapés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le sénateur, je souhaite tout d'abord vous présenter les excuses de Jean-François Mattei, qui aurait souhaité vous répondre lui-même, mais qui, malheureusement, ne pouvait être au Sénat ce matin.
Votre question concerne le refus de création d'un centre de préorientation d'une capacité de dix places et d'une unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale des cérébraux lésés et trauma-crâniens de cinq places, en Corse.
L'avis défavorable émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, lors de sa séance du 5 juin 2003, porte non pas tant sur la finalité du projet que sur les modalités de sa mise en oeuvre.
La nécessité d'une prise en charge de qualité des traumatisés crâniens domiciliés en Corse est avérée. Actuellement, elle ne s'effectue pas dans des conditions satisfaisantes ; vous l'avez souligné, à juste titre.
Cependant, le projet présenté par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie PACA-Corse ne correspond ni aux spécificités de la région ni à ses besoins.
En effet, ce projet ne s'intègre pas au sein des dispositifs sanitaires et médico-sociaux existants. Il ne prévoit pas suffisamment de modalités de coopération et de complémentarité avec le réseau d'insertion Corse d'ores et déjà mis en place.
De plus, le coût de fonctionnement est trop élevé au regard des contraintes financières de l'assurance maladie.
Il convient donc de revoir ce projet, dont la finalité, encore une fois, n'est constestée par personne, afin de trouver une solution adaptée à la prise en charge des traumatisés crâniens de Corse dans le cadre d'une réelle collaboration entre les différents dispositifs existants.
A cet égard, je tiens à vous dire que aussi bien le cabinet de Jean-François Mattei que celui de François Fillon, compétent pour tous les aspects d'insertion professionnelle, se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner dans votre démarche, afin d'aboutir dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. Paul Natali.
M. Paul Natali. J'ai pris bonne note de la nécessaire coordination entre les dispositifs en vigueur. Il serait souhaitable que vos services en Corse, et notamment la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, collaborent avec cet organisme qui a présenté des projets, ce qui permettrait de faire aboutir ceux-ci. Je souhaiterais que cette question soit rapidement examinée par les deux ministères concernés.
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