Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/09/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le contrôle technique des navires. Si les recommandations du bureau enquêtes accidents (BEA) Mer font encore trop souvent l'objet d'un suivi aléatoire, l'ensemble des propositions faites pour réduire les facteurs aggravants des sinistres commencent à être pris en considération. Mais il n'en va pas de même pour les facteurs déterminants dont la récurrence a été mise en lumière enquête après enquête. En ce qui concerne les défauts de stabilité récurrents particulièrement sur les navires de moins de 12 mètres, le problème reste entier. Il n'est cependant pas impossible de tenter d'en limiter les effets en exigeant une expérience de stabilité et un passage en commission régionale de sécurité à chaque refonte, changement de propriété ou d'exploitation, étant rappelé qu'une bonne part des accidents de navires surviennent dans les premières semaines qui suivent de tels changements. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/02/2004
Les principales leçons tirées par le Bureau des enquêtes après accident Mer (BEA Mer) des accidents récurrents sur les navires de pêche artisanale ont été prises en compte par le plan pour la sécurité des navires de pêche, dont la mise en oeuvre est en cours, en association avec les représentants de la profession. De nombreuses actions de sensibilisation ont d'ores et déjà pu être menées sur le littoral par les affaires maritimes, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), les comités des pêches, et des associations. C'est ainsi que le certificat d'initiation nautique (CIN) en alternance est expérimenté depuis la rentrée 2003 dans quatre lycées professionnels maritimes. La promotion du vêtement flottant individuel (VFI) et l'aide au premier équipement des marins pêcheurs et des aquaculteurs rencontrent un véritable succès. L'amélioration de l'équipement en matériel de sauvetage des navires de moins de 12 mètres fait l'objet d'un système d'aides financières pour l'acquisition de radeaux de sauvetage gonflables et de radiobalises de localisation de sinistre à déclenchement automatique. Pour cela, la définition d'un nouveau type de radeau a été mise au point avec les fabricants pour les besoins des petits navires et la réglementation a été modifiée en conséquence, pour parvenir, à terme, à l'équipement de tous les navires, y compris les navires existants. L'adaptation, d'une part, de l'équipement des navires de pêche au système mondial de détresse et de sauvetage en mer et, d'autre part, des qualifications nécessaires à son utilisation par les patrons-pêcheurs font l'objet de discussions avec le comité national des pêches maritimes. Ces discussions, bien engagées, doivent aboutir sur des normes réglementaires mieux adaptées que les normes existantes en matière de matériel et de qualification. Les professionnels, représentés par leur Comité national, ont expressément demandé à participer, aux travaux de la commission centrale de sécurité qui étudie aussi toutes les modifications à venir de la réglementation relative à la sécurité des navires. Participent déjà, de longue date, à cette commission toutes les autres professions maritimes intéressées à l'élaboration de la norme réglementaire. La demande du Comité national des pêches a été, naturellement, accueillie très favorablement, d'autant que trois commissions régionales de sécurité, sur le littoral, comptent déjà parmi leurs membres un représentant de la pêche artisanale.
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