Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 11/09/2003
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le devenir des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situées dans les zones sinistrées par les récents incendies de forêt. Il lui rappelle, comme indiqué dans son courrier en date du 1er août pour lequel il n'a pas eu de réponse, que M. le Premier ministre, lors de sa venue dans le Var, le samedi 19 juillet 2003, a proposé la mise en place d'un contrat pour la reconstitution du massif des Maures. Ce dont on ne peut que se féliciter. En effet, la gestion de l'espace forestier et rural méditerranéen - dans une approche massif par massif tenant compte de leurs spécificités - ne peut être mise en oeuvre de façon efficace que dans le cadre d'une responsabilité nationale, comme le prévoit d'ailleurs la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. A cet effet, il précise que la loi, dans son article L. 321-6, est claire et de citer : " Lorsque les incendies, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. Les travaux d'aménagement qui contribuent au cloisonnement de ces massifs pour une utilisation agricole des sols peuvent, dans les mêmes conditions, être déclarés d'utilité publique. " Or, après les feux, l'érosion emporte la terre et les déserts de pierres succèdent aux forêts méditerranéennes, lesquelles ont ainsi perdu la moitié de leur couverture végétale en trente ans. Cette désertification va créer de nouveaux déséquilibres modifiant l'hygrométrie, la température, la pluviosité et la régularisation du régime des eaux, mettant en péril l'équilibre écologique de ces espaces, voire de notre région. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour reconstituer la forêt et aider au maintien et au développement des exploitations agricoles situées dans les zones sinistrées par les incendies de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Enfin, en termes de prévention, il lui demande de reconsidérer les moyens donnés à l'Office national des forêts qui, en plus de la gestion des massifs forestiers, a un rôle de protection de la forêt à assurer. Un patrouilleur pour vingt communes, huit patrouilles pour 180 000 hectares, c'est insuffisant ! Pour finir, il lui fait remarquer qu'il faut - contrairement aux pratiques actuelles de diminution d'effectifs - aller vers des créations d'emplois à l'ONF, dont les agents ont fait la démonstration de leurs compétences et de leur utilité dans l'organisation des secours dans le massif des Maures et profite de la présente question pour saluer leur action.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
La prévention des incendies de forêt, conduite par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est une action de long terme qui s'inscrit dans les objectifs de politique forestière mais qui relève également des divers équilibres économiques, écologiques et sociaux des territoires ruraux. Les incendies dramatiques de l'été 2003 sont d'abord les conséquences de conditions climatiques exceptionnelles dans lesquelles toute prévention atteint ses limites. Immédiatement après ces incendies, les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de l'Office national des forêts et du service de restauration des terrains en montagne ont apporté leur compétence et leur expertise pour accompagner les collectivités locales dans l'évaluation et, s'agissant des forêts domaniales, dans la réalisation des travaux d'urgence à mener sur les zones incendiées afin de limiter les risques d'érosion et d'inondations avant les pluies d'automne. Des crédits ont été délégués pour réaliser des études et cartographier les zones sensibles. Des travaux d'élagage ou d'abattage des arbres dangereux, de fascinage ou de génie civil ont ainsi pu être menés à bien, en temps voulu, par les collectivités concernées. Après cette phase critique, une mission interministérielle associant l'inspection générale de l'administration, le conseil général de l'environnement, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le conseil général des ponts et chaussées a été chargée d'évaluer la politique gouvernementale et de proposer de nouvelles actions. Le rapport final, remis début janvier, écarte toute idée de nouvelles réglementations ou de nouveaux instruments, et propose un certain nombre de pistes d'amélioration avec une mise en oeuvre coordonnée des législations concernant la forêt, l'environnement et l'urbanisme. Les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, permettront, grâce à une approche massif par massif, de répondre à cette préoccupation. Après une évaluation des actions de prévention et de lutte contre les incendies menées dans le passé, ces plans définiront la stratégie et les objectifs assignés à l'action de l'Etat, avec le concours des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs susceptibles d'intervenir. Seront notamment précisées les zones devant être dotées en priorité d'un plan de prévention des risques naturels incendie de forêt, ainsi que les mesures destinées à cloisonner les massifs forestiers par un aménagement adapté ou une utilisation agricole. Une enveloppe d'un million d'euros a été déléguée afin que ces plans soient disponibles à la fin de l'année 2004. Même si le bilan final des surfaces incendiées en 2003 reste lourd, les dispositifs de surveillance préventive ont montré toute leur efficacité et les crédits affectés à ces actions ont été abondés de 4 MEUR en loi de finances rectificative 2003, ce qui permet notamment de porter à 180 l'effectif des auxiliaires de protection de la forêt méditerranéenne encadrés par l'Office national des forêts, et de conforter à 11 millions d'euros les crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne. S'agissant du devenir des zones incendiées, l'Etat aidera les propriétaires et s'engagera aux côtés des collectivités sur la base de contrats de reconstitution, qui s'intégreront dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies et qui utiliseront les enseignements des expériences passées. Une première enveloppe de deux millions d'euros a été déléguée afin d'aider les travaux réalisés par les propriétaires privés ou les collectivités territoriales, dans le cadre d'un projet mûri et concerté au niveau local, porté par les élus. Au-delà de ces projets de reconstitution, des actions doivent être engagées pour donner une nouvelle valeur à la forêt méditerranéenne, dont la vulnérabilité tient pour une part non négligeable au fait qu'elle ne remplit plus un rôle économique important. La non-exploitation de la biomasse conduit en effet à des accumulations de végétation qui augmentent le potentiel combustible et favorisent la propagation des feux. Les chartes forestières de territoire, qui favorisent la rémunération de fonctions actuellement non marchandes des forêts, peuvent ainsi contribuer à la réalisation d'une politique ambitieuse de prévention, en cohérence avec les plans départementaux de protection des forêts contre les incendies. De même, le plan de développement rural national prévoit des dispositions pour aider les travaux sylvicoles concourant à la stabilité écologique de peuplements ayant un rôle d'intérêt général de protection et dont le coût est supérieur au revenu moyen des parcelles concernées. Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales étudie actuellement un dispositif opérationnel, permettant, dans des zones déterminées où la forêt a un rôle de protection majeur, de subventionner des opérations sylvicoles déficitaires. Enfin, l'expérience montre qu'il est utile de créer des zones tampons agricoles entre forêt et zones urbanisées, et de grandes coupures agricoles à l'intérieur des massifs forestiers. Ces activités agricoles doivent être pérennisées pour entretenir durablement l'espace. Pour assurer la faisabilité économique de ces projets, et en s'inspirant de l'expérience des contrats d'agriculture durable, des mesures agro-environnementales spécialement destinées à la prévention des incendies devront être étudiées et mobilisées.
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