Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 25/09/2003
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la baisse prévue du financement du dispositif d'amélioration génétique des cheptels créé par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966. L'amélioration génétique constitue un puissant facteur d'adaptation des cheptels en tant qu'outil de transformation des intrants (apports concentrés) en produits destinés aux marchés. Elle contribue à la gestion économique des troupeaux, soit en augmentant les qualités et les quantités exigées, soit en favorisant la diminution des coûts de production ou en jouant sur les deux éléments. La conduite des programmes de sélection efficaces et de taille importante permet de s'affranchir de l'importation massive de semences lorsque les objectifs changent et de garder une indépendance génétique, à la différence de certains pays voisins qui ont dû, sur certaines périodes, importer plus de 50 % de leur génétique. Les objectifs de sélection sont en effet adaptés en permanence en fonction du contexte économique. Aujourd'hui les résultats de plusieurs régions montrent que, grâce à la génétique, la production peut se maintenir en diminuant fortement les intrants ou qu'elle continue à progresser sans intensification de la conduite. Dans le contexte actuel de prise en compte des concepts de l'agriculture raisonnée et de développement durable, la génétique a un rôle majeur à jouer en terme d'efficience alimentaire mais également de fertilité et longévité. Si les opérations de base trouvent l'essentiel de leur financement auprès des éleveurs parce qu'elles apportent, corrélativement au service collectif de création génétique, un service direct à ceux-ci, il n'en est pas de même de la " logistique collective du 2e niveau ", qui ne peut que très partiellement et indirectement être répercutée aux éleveurs. Il est donc indispensable que le financement du 2e niveau soit assuré au niveau national par l'Etat. Il lui demande si les moyens destinés à préserver la génétique dans le chapitre 44.70 du budget de l'agriculture seront maintenus au niveau espéré.
- page 2877
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
La question concerne la pérennité du système collectif d'amélioration génétique. Le dispositif issu de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 a prouvé son efficacité pour améliorer les performances économiques des élevages. Il contribue aussi à la poursuite d'autres missions de l'Etat : protéger la santé publique et celle des animaux d'élevage, améliorer la qualité des produits alimentaires, préserver notre patrimoine. L'indépendance de notre génétique nous donne les marges de manoeuvre pour poursuivre une politique agricole indépendante. Le projet de loi de finances pour 2004 confirme l'engagement de l'Etat en faveur d'une politique nationale d'amélioration génétique, en maintenant les crédits de l'article 50 du chapitre 44-70 (sélection animale) à 14 millions d'euros. Le dispositif collectif d'amélioration génétique ne peut en effet être à la seule charge des éleveurs engagés dans la démarche de sélection, car ses apports bénéficient aussi et surtout au consommateur et aux filières. Le maintien d'un élevage performant et diversifié sur l'ensemble du territoire exige à la fois des organismes d'encadrement proches des agriculteurs et des structures capables de coordonner les actions de ces organismes autour d'une politique nationale de développement de l'élevage. L'action de ces organismes s'inscrivant sur le long terme, leurs ressources doivent être stables. Une mission d'évaluation de l'organisation du développement de l'élevage et des actions de sélection est actuellement en cours. Ses conclusions permettront d'impulser de nouvelles synergies entre l'action de l'Etat et celles des organisations professionnelles et de pérenniser le financement collectif du dispositif. La gestion des moyens financiers ne saurait cependant être une finalité en soi. Si la loi sur l'élevage de 1966 a fixé des principes auxquels je demeure attaché, le cadre organisationnel qu'elle a établi doit être modernisé. Cette évolution doit aller dans le sens d'une concentration des moyens et des missions qui permettra de rationaliser l'engagement financier collectif au service d'une sélection nationale performante.
- page 708
Page mise à jour le