Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 16/10/2003
M. Xavier Pintat souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact inquiétant de la taxe professionnelle pour les petites et moyennes entreprises françaises. Cet impôt, sans équivalent à l'étranger, pèse lourdement sur les coûts de production de nos entreprises. En effet, la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle, décidée en loi de finances pour 1999 n° 99-1266, a engendré des modifications de structure de ses bases, particulièrement sensible pour la valeur locative des matériels et outillages. De 49 % en 1994, elle est passée à 63,5 % en 2001. En pesant plus lourdement sur les équipements, la taxe professionnelle affecte directement les investissements des entreprises, qui sont pourtant la clé des emplois de demain. Cette évolution touche particulièrement les entreprises industrielles. Les diverses mesures compensatrices prises par le fisc ont considérablement atténuées le bénéfice de la réduction de la part salaire de l'assiette de la taxe professionnelle, pour l'industrie. Cette taxe favorise paradoxalement la délocalisation de la production et prive progressivement mais inéluctablement nos territoires de ressources locales. Au moment où le Gouvernement s'apprête à relancer la décentralisation par le biais de nouveaux transferts de compétences, il lui demande de préciser l'état de la réflexion sur la nécessaire réforme de la fiscalité locale jugée contre productive.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/12/2003
L'investissement est au coeur des préoccupations du Gouvernement et sa relance est l'une des conditions essentielles pour retrouver la croissance. A ce titre, il convient de réduire les charges qui pèsent sur ces biens. Ainsi, après l'achèvement en 2003 de la réforme consistant à supprimer de la base d'imposition à la taxe professionnelle la part-salaire, d'autres mesures ont également été récemment adoptées pour alléger le poids de cet impôt désormais assis, s'agissant des entreprises industrielles, sur les immobilisations corporelles mais plafonné en fonction de la valeur ajoutée. Il en est ainsi du dégrèvement de taxe professionnelle pour les biens affectés à la recherche créés ou acquis à compter du 1er janvier 2003 ou encore de l'accroissement du nombre de zones urbaines dans lesquelles des exonérations temporaires sont mises en oeuvre. De plus, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2004 poursuivra ces efforts au bénéfice des jeunes entreprises innovantes. Au-delà des réformes déjà entreprises, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la baisse de la fiscalité des entreprises avec l'objectif de rejoindre la moyenne européenne. Dans ce cadre et en fonction des marges budgétaires disponibles, la réduction de la pression fiscale sur les moyens de production sera poursuivie dans le respect du principe d'autonomie des collectivités locales.
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