Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 06/11/2003
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité les arguments du centre régional d'informations préventives liées à l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce dernier accueille, en tant qu'opérateur technique dans le domaine de l'environnement public, des personnels issus du RMI dans le cadre d'une redynamisation par le travail. Ses résultats sont reconnus par l'ensemble des élus et des collectivités pour lesquels il oeuvre, et ses actions, déjà menées avec la participation d'une structure d'accompagnement social indépendante, comme le plan local d'insertion par l'économique de Nice, ont démontré toute l'efficacité de cette structure. Or, aujourd'hui, il apparaît que dans le cadre de la loi Aubry n° 98-461 du 13 juin 1998, les projets envisagés par les opérateurs techniques ne pourront être validés si le volet lié à l'accompagnement social des bénéficiaires n'est pas intégré à ces structures par le recrutement notamment d'une accompagnatrice d'insertion par l'économique. Le centre régional d'informations préventives liées à l'environnement estime qu'il est pourtant impératif de distinguer l'action de réinsertion professionnelle et celle de l'accompagnement social. Il considère, en effet, d'une part, que l'employeur ou l'opérateur technique a pour objectif de créer et de gérer des chantiers pour les collectivités, en accueillant notamment les bénéficiaires du RMI en contrat aidé et en leur dispensant une formation de base correspondant aux travaux à effectuer, et que, d'autre part, les acteurs sociaux, payés par l'Etat et les collectivités, ont à prendre en charge le suivi social des bénéficiaires dans le domaine de la santé et du logement et à l'aider à construire un parcours professionnel, ces missions pouvant s'effectuer hors du temps de travail des bénéficiaires. Les opérateurs techniques ne souhaitent pas devenir des structures d'accompagnement social, qui existent déjà. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'appréciation qu'il porte sur ces arguments et si des mesures pourraient être envisagées afin de tenir compte de la position défendue par le centre régional d'informations préventives liées à l'environnement.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 15/07/2004
L'attention du Gouvernement est appelée sur la décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes de ne pas conventionner le centre régional d'informations préventives (CRIPLE) lié à l'environnement comme " chantier d'insertion " en raison de l'obligation de recruter une accompagnatrice de l'insertion par l'activité économique pour l'accompagnement social. Le cadre réglementaire des chantiers d'insertion est prévu par le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000. Pour que l'association soit reconnue comme chantier d'insertion et bénéficie des aides afférentes, en particulier des CES pris en charge par l'État au taux de 95 %, il est nécessaire que le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) émette un avis favorable, ce dernier étant amené à se prononcer au regard du projet social de l'organisme et de sa cohérence avec l'organisation de ses activités. Par ailleurs, la circulaire DGEFP n° 2000/15 du 20 juin 2000 précise qu'à l'instar de toutes les autres structures par l'activité économique, les chantiers d'insertion doivent mettre en place un encadrement renforcé, alliant des compétences techniques et d'accompagnement social des publics en insertion. S'il n'y a pas d'obligation à ce que l'accompagnement social des bénéficiaires du chantier d'insertion soit mis en oeuvre en interne par un salarié permanent et compétent de l'association, il est cependant nécessaire que cet accompagnement soit effectivement prévu et clairement identifié, tant dans ses objectifs et les moyens développés, que dans les modalités de partenariat avec un opérateur extérieur qui réalisera cet accompagnement. A la suite de premier contact avec les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et ceux du conseil général des Alpes-Maritimes, le CRIPLE a été invité à déposer un dossier pour le conventionnement de sa structure comme chantier d'insertion. Des compléments d'information ont alors été demandés lors de l'instruction de son dossier, notamment sur le volet relatif à l'accompagnement social. Quelles que soient les modalités de l'accompagnement social et professionnel que l'association envisage de mettre en place, ce dossier ne pourra obtenir un avis favorable du CDIAE en l'absence de ces précisions. Le CRIPLE est ainsi invité à se rapprocher des services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que de ceux du conseil général, pour finaliser son projet et définir avec leur appui les modalités d'accompagnement qu'il envisage de mettre en place et qui s'articulent au mieux avec les activités que cette association développe.
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