Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 06/11/2003

M. Claude Saunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le problème des libéralités dans le financement de la recherche. Le travail rémunéré et non déclaré (travail " au noir ") est devenu un phénomène majeur dans la recherche publique française, et touche des milliers de jeunes chercheurs dans de nombreux laboratoires. La multiplicité des organismes financeurs, les faiblesses des enquêtes statistiques, ainsi que le voile de silence pesant sur cette question rend difficile une évaluation précise du nombre de personnes concernées. Il estime cependant que chaque année, près de 10 000 jeunes chercheurs, français ou étrangers, doctorants ou nouveaux docteurs, travaillent dans les laboratoires français sans être déclarés. Pourquoi un tel système ? La principale explication à l'existence d'un tel système et au silence qui l'entoure est avant tout une raison économique. L'insuffisance des moyens financiers de la recherche publique, particulièrement à destination des jeunes chercheurs, fait que chacun s'accommode de tels " bricolages ". Tout le monde y trouve finalement son compte : le financeur contribue à la production scientifique à faible coût, le laboratoire dispose d'une main-d'oeuvre essentielle qu'il n'aurait pas eu les moyens de rémunérer lui-même, et le jeune chercheur peut exercer son travail en ayant au moins de quoi se nourrir. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend remédier à cette situation. Les différents ministères qui financent sur leur budget des libéralités pour des jeunes chercheurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer une véritable couverture sociale à ces travailleurs.

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Réponse du Ministère délégué à la recherche publiée le 03/06/2004

Aujourd'hui un peu moins de la moitié des étudiants inscrits en doctorat bénéficie d'un soutien financier sous des formes variées pour conduire leur travail de thèse. Cette situation ne présente pas un caractère anormal au regard des règles du droit et du code du travail, ces personnes ayant d'abord un statut d'étudiant en s'engageant volontairement dans un travail de thèse. Dans ces conditions, l'estimation de près de 10 000 jeunes chercheurs français ou étrangers, travaillant dans les laboratoires de recherche sans être déclarés (au sens d'un travail réalisé moyennant rémunération occulte) ne paraît pas pertinente au regard de cette situation d'étudiant et non salarié. Parmi " la fraction " des étudiants disposant d'un soutien financier, certains d'entre eux bénéficient de libéralités, c'est-à-dire de bourses sans qu'aucune couverture sociale ne leur soit accordée au-delà de la sécurité sociale étudiante. Ces bourses, dont le nombre est évalué à un millier par le ministère chargé de la recherche sont principalement octroyées par des associations caritatives intervenant dans le domaine de la recherche médicale pour aider les étudiants à conduire ou à terminer leur travail de thèse sur des sujets intéressant ces institutions, Pour répondre aux attentes de ces jeunes chercheurs en formation, le Gouvernement a pris la décision avec l'accord des associations caritatives concernées de faire évoluer ce statut de " boursier " vers celui de salarié en s'appuyant sur le type de dispositions appliquées à l'ensemble des allocataires de recherche. A cet effet, l'État a inscrit 1,68 million d'euros en loi de finances 2004 pour assurer le financement des charges sociales, en particulier en terme de maladie et de retraite, en complément des bourses attribuées afin de transformer 300 libéralités en contrats de travail à durée déterminée. La mise en place du dispositif est en cours avec l'appui des associations caritatives et des établissements d'enseignement supérieur dans lesquels ces étudiants sont inscrits en thèse. Une première promotion de trente-cinq jeunes doctorants soutenus par la ligue nationale contre le cancer a ainsi été prise en charge à compter du 1er janvier 2004. Le programme sera poursuivi pour atteindre le chiffre de 300 bourses transformées en contrat de travail avec l'accord de trois autres associations caritatives dans le domaine de la recherche médicale. En ce qui concerne les personnes titulaires d'un doctorat, les établissements publics de recherche respectent la réglementation en vigueur ce qui exclut a priori tout emploi " au noir " au sein de leurs laboratoires. Le ministère est cependant disposé à recevoir communication des informations précises qui pourraient conduire à rendre crédible l'affirmation de l'existence de jeunes chercheurs travaillant dans les laboratoires publics sans être déclarés. En l'état, cette affirmation n'est en effet étayée par aucune donnée crédible en possession du ministère, situation qui, si elle était fondée, appellerait de sa part une intervention corrective pour y mettre un terme.

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