Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 13/11/2003
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul des bases de l'imposition locale. La valeur locative des immeubles fixée dans les années 70 ne correspond plus aujourd'hui, dans beaucoup de cas, à la réalité. L'anachronisme de cette base de calcul a plusieurs inconvénients. D'abord, il gonfle dans certains cas artificiellement le potentiel fiscal de certaines communes, ce qui a des conséquences négatives sur les dotations de l'Etat. Ensuite, les différences injustifiées entre deux valeurs locatives d'immeubles ayant un environnement et un confort similaires rendent incompréhensible et inéquitable la fiscalité locale. Enfin, il peut amener des écarts de fiscalité dans les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) injustifiés ; si on prend en effet l'exemple des structures intercommunales ayant opté pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il apparaît que lorsqu'elles ont fixé un taux unique le coût du service peut différer nettement alors que le service rendu est identique. Ces éléments nécessitent une réforme fiscale trop longtemps retardée dans un souci d'équité et de justice fiscale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour harmoniser les bases cadastrales au niveau d'un EPCI, et adapter ainsi la fiscalité locale aux réalités d'aujourd'hui.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Conformément aux article 1496 et 1498 du code général des impôts, les valeurs locatives sont déterminées au regard du marché locatif communal. Les différences entre communes au sein d'un établissement public de coopération intercommunale sont donc inhérentes aux principes mêmes de détermination de la valeur locative. Les travaux de révision de 1990 avaient envisagé une évolution des modalités d'appréciation des valeurs locatives en définissant des secteurs d'évaluation qui pouvaient excéder, dans certains cas, les limites communales. Cependant, les nombreux et importants travaux de simulation réalisés à cette occasion ont mis en évidence que cette réforme aboutirait à des transferts entre contribuables. Dès lors, ces travaux n'ont pas emporté la conviction pour intégrer la révision dans les bases des impôts locaux. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et en partie à la taxe professionnelle. Dans ces conditions, seule une nouvelle réflexion de fond permettra d'aborder cette question délicate des modalités de rénovation des bases des impôts directs locaux, réflexion qui est d'ores et déjà en cours pour la taxe professionnelle.
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