Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 04/12/2003
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modifications intervenues concernant l'allocation spécifique de solidarité (ASS) versée par l'État. Cette allocation plafonnée à 406 euros par mois, était jusqu'à présent versée pour une durée illimitée aux chômeurs en fin de droit, ne touchant plus les ASSEDIC, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, notamment continuer à chercher un emploi. Le versement de l'ASS, financée et gérée par l'État est désormais restreint. Son octroi ne pourra dépasser les deux ans pour les nouveaux bénéficiaires et les trois ans pour ceux qui la touchent déjà. 420 000 personnes en bénéficient actuellement en Seine-Saint-Denis. Cette nouvelle mesure devrait entériner l'exclusion de près de 130 000 personnes de ce dispositif. Cela se traduira par une augmentation du nombre de familles vivant dans une très grande pauvreté. Elles viennent s'ajouter aux milliers de chômeurs qui ont vu leurs indemnités prendre fin suite à l'accord entre le Medef et trois syndicats minoritaires visant à réduire les indemnités des chômeurs, à baisser le temps d'indemnisation et par contre à augmenter les cotisations. Toutes ces personnes, qui doivent déjà faire face à une très grande précarité, voient leur condition de vie s'aggraver au fil des mois. Elles seront poussées vers le RMA qui les obligera à accepter un emploi de vingt h minimum avec un CDD de six mois renouvelable deux fois.). Elle lui demande donc de restituer l'allocation spécifique solidarité à tous les chômeurs en fin de droit, et ce sans limitation dans le temps. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour permettre aux salariés de rechercher un emploi stable, conforme à leur formation et expérience, et rémunéré correctement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/04/2004
L'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont la réforme a été décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2004, reste accessible aux mêmes conditions de ressources et d'activité que par le passé. Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de cinquante-cinq ans et percevant déjà l'ASS au 1er janvier 2004, la durée d'indemnisation sera limitée à trois ans. Ainsi, les personnes qui percevaient l'ASS depuis au moins deux ans et demi auront droit à un dernier renouvellement en 2004. Pour les nouveaux entrants dans le dispositif, depuis le 1er janvier 2004, la durée d'indemnisation est limitée à deux ans. Cette limitation ne sera pas appliquée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans et plus, pour tenir compte des plus grandes difficultés de réinsertion professionnelle qu'ils rencontrent. Par ailleurs, afin d'améliorer l'indemnisation des demandeurs d'emploi, la réforme de l'ASS introduit des modifications de la réglementation en ce qui concerne le calcul des ressources du foyer du demandeur ; le calcul de la moyenne mensuelle des ressources ne tiendra plus compte du chiffre d'affaires de l'entreprise du conjoint du demandeur mais du bénéfice fiscal net ; le montant de la pension alimentaire sera déduit des ressources de celui qui la verse. Pour les allocataires de l'ASS non concernés par la réforme en 2004, et qui sont la grande majorité, toutes les mesures pour l'emploi, en particulier les contrats initiative emploi (CIE) pour lesquels la loi de finances pour 2004 a été abondée (110 000 CIE au lieu de 70 000), seront mobilisées prioritairement, et leur suivi par l'ANPE sera renforcé. De plus, le revenu minimal d'activité (RMA) va offrir une solution pour les allocataires de l'ASS arrivant au terme de leur droit à indemnisation. Ces allocataires seront éligibles au RMA sans avoir à satisfaire une condition d'ancienneté dans le RMI. Il faut noter, de plus, qu'aucune sortie du dispositif de l'ASS ne s'effectuera avant le début du second semestre de l'année 2004, les derniers renouvellements de six mois des personnes indemnisées depuis plus de trois ans intervenant au plus tôt la première semaine de janvier. Enfin, une ultime période d'indemnisation de trois mois pourra être accordée aux allocataires qui feront la preuve de leurs recherches d'emploi ou pourront bénéficier d'une embauche, d'une formation ou d'une action d'insertion dans les trois mois suivants. S'il devait résulter de la réforme un accroissement de la charge financière pour les départements au titre du RMI, elle serait intégralement compensée. Depuis janvier 2004, les départements perçoivent une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). La réévaluation en 2005 du montant des charges transférées sur la base des comptes administratifs des départements pour 2004 tiendra compte des dépenses constatées liées à la création du revenu minimum d'activité et à l'évolution du nombre d'allocataires du RMI.
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