Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 04/12/2003
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) associe à ce jour seize Etats d'Afrique subsaharienne qui ont décidé de remédier à l'insécurité juridique en créant un nouveau droit des affaires applicable uniformément sur l'ensemble du territoire des pays concernés. Cette démarche vise à restaurer la confiance des investisseurs et à faciliter les échanges économiques entre les Etats signataires du traité. Pour cela, l'OHADA s'est dotée d'institutions performantes : le secrétariat permanent, la Cour commune de justice et d'arbitrage et l'école régionale de la magistrature. Afin de poursuivre cet ambitieux projet, l'OHADA recherche un système de financement pérenne de ses institutions. M. Jacques Legendre demande à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie s'il envisage de prendre des mesures visant à soutenir l'action de l'OHADA et à lui permettre ainsi d'atteindre pleinement ses objectifs.
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 29/01/2004
Un nouveau mécanisme de financement visant à assurer la pérennité financière de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été adopté par le conseil extraordinaire des ministres de l'Organisation tenu à Libreville les 17 et 18 octobre 2003. Ce mécanisme consiste en un prélèvement, avec un taux de 0,05 %, sur les importations. L'assiette est, pour des raisons de commodité, la même que celle qu'utilisent déjà pour asseoir un prélèvement de 1 %, la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui rassemblent respectivement six et huit Etats membres de l'OHADA. Le conseil a assorti sa décision des recommandations suivantes : dopter des mesures d'accompagnement permettant une application du dispositif (en fonction de leur calendrier budgétaire, le mécanisme de prélèvement devrait pouvoir être mis en oeuvre par certains Etats dès le ler janvier 2004 et par d'autres plus tard, soit dans le cadre d'un collectif budgétaire en cours d'année, soit à compter du 1er janvier 2005) ; adopter une gestion plus rigoureuse des budgets des institutions. Reste à régler, lors d'une prochaine réunion, la mise en place d'une clef de répartition s'appuyant notamment sur le PIB/habitant des Etats membres, en remplacement du système égalitaire actuel. Cependant, la fragilité du mécanisme réside dans la qualité discutable de la liquidation et du recouvrement des droits et taxes d'enregistrement dans certains Etats. Aussi, le ministère est décidé à procéder au suivi de la mise en place de ce mécanisme pays par pays. Une étude prospective sur l'avenir de l'OHADA, réalisée à la fin de l'année 2002, préconise de soutenir particulièrement les Etats membres pour les aider à appliquer ce nouveau droit. C'est dans cette idée que le ministère a ouvert un poste d'assistant technique auprès de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) dès l'automne 2002, chargé de répondre aux demandes d'expertise des Etats et d'aider au partage et à la capitalisation des expériences. Une évaluation des appuis du ministère à l'OHADA doit être effectuée au cours du premier trimestre 2004. Elle permettra d'identifier, en partenariat avec les responsables de l'organisation et les autres bailleurs de fonds, les domaines dans lesquels notre aide devra s'investir. D'ores et déjà, on peut indiquer que la mise en place du registre régional du commerce et du crédit mobilier à la CCJA sera une priorité. C'est en effet à la fin de cette année que seront connus les résultats d'une étude préalable commandée par le ministère pour l'informatisation de ce fichier. Le conseil extraordinaire des ministres de Libreville a fait franchir à l'Organisation une nouvelle étape après la phase de démarrage, et, par conséquent, conduit la France à repenser ses modalités d'appui à l'OHADA. Dans ce but et afin d'avoir des actions de soutien concertées à l'Organisation, le ministère des affaires étrangères a proposé la création d'un Comité scientifique de suivi de l'OHADA qu'il présidera et dont les membres seront des représentants du ministère de la justice, la direction du Trésor, de l'Agence française de développement (AFD), du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), du Centre français du commerce extérieur (CFCE), de l'Association pour l'unification du droit en Afrique (UNIDA) et du Conseil français des investisseurs en Afrique (CLAN).
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