Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 04/12/2003
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la réforme prochaine des fonds structurels européens, deuxième budget européen après l'agriculture. Sachant que le plafond des dépenses agricoles est fixé jusqu'en 2013 et que le budget européen est aujourd'hui de 1,24 % du PIB des États-Membres, il s'inquiète de la répartition future des fonds structurels à compter de 2007. En effet, d'après le commissaire européen chargé de la politique régionale, la moitié du montant des fonds structurels sera consacrée aux dix nouveaux États-Membres. 75 % du montant total seraient alloués aux régions les plus pauvres ou les moins développées dans un objectif de convergence et les 25 % restant iraient aux autres régions et aux actions de coopération visant à assurer davantage de croissance et de compétitivité pour respecter l'objectif de Lisbonne. Dans ce cas, la priorité serait donnée au renforcement de la recherche, de la formation, de la protection de l'environnement, des nouvelles technologies, de l'emploi etc. M. de Montesquiou souhaite connaître la part budgétaire qui pourrait être octroyée aux projets relatifs aux nouvelles technologies.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 12/02/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la répartition future des fonds structurels européens à partir de 2007, et plus particulièrement sur la part qui sera consacrée aux projets relatifs aux nouvelles technologies. Les autorités françaises examinent les grandes lignes de la position qu'elles pourraient défendre dans les instances communautaires à l'occasion des discussions attendues sur l'avenir de la politique régionale européenne durant la prochaine période de programmation qui s'ouvrira à partir de 2007. C'est ainsi qu'un premier mémorandum a été adopté par le Premier ministre lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. Les autorités françaises ont adopté la position suivante : s'agissant de l'actuel objectif 1 (soutien aux régions en retard de développement), le Gouvernement estime que le critère d'éligibilité en vigueur demeure à son niveau actuel (75 % du PIB communautaire moyen par habitant), sous réserve des aménagements qui permettront de tenir compte de la situation spécifique des " régions ultrapériphériques " de l'Union européenne ; par ailleurs, les autorités françaises sont favorables à ce qu'une intervention dans les autres régions de l'Union perdure après 2006 et prenne le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement ; il est enfin crucial de promouvoir la cohésion territoriale d'un espace européen sans effets de frontières internes, par des programmes de coopération transfrontalière et interrégionale. La part respective de ces trois volets de la politique régionale sera fixée, à l'issue de la négociation sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union, sur la base des propositions que fera la commission et qui ne sont pas connues à ce stade. Le gouvernement français sera toutefois extrêmement attentif à la part qui sera allouée aux projets dans les régions de l'Union n'entrant pas dans le champ de l'actuel objectif 1. Elle ne saurait être résiduelle. Cette intervention, allouée sur une base sectorielle ou géographique, devra privilégier un nombre réduit de thèmes et actions garantissant une meilleure valeur ajoutée communautaire. Elle devra prioritairement permettre de soutenir les projets consacrés au renforcement de la compétitivité, de la recherche et de l'innovation dans les régions bénéficiaires. Les projets relatifs aux nouvelles technologies devraient, à ce titre, pouvoir être éligibles à ces aides.
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