Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 11/12/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le désir, émis depuis plusieurs années, par les 12 000 entrepreneurs du paysage et les 43 000 salariés du secteur de ne plus être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment mais à celles du régime de la Mutualité sociale agricole, dès lors qu'ils réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Il le remercie de bien vouloir lui préciser, en conséquence, si satisfaction peut être donnée dans l'avenir à cette revendication qui lui paraît légitime.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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