Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 11/12/2003
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'accueil en France des travailleurs issus des nouveaux adhérents à l'Union européenne à compter du 1er mai 2004. A cette date, dix pays d'Europe centrale rejoindront les Quinze. Toutefois, le marché du travail ne sera ouvert que progressivement, puisqu'une période transitoire de 7 ans a été instaurée pour rendre effective cette ouverture ; d'ici là, chaque pays reste libre d'ouvrir ou non ses frontières aux travailleurs des nouveaux adhérents. Malgré le chômage, le besoin de main-d'oeuvre étrangère se fait sentir en France dans certains secteurs comme les travaux manuels agricoles, pour lesquels il y a pénurie de candidats en dépit des actions régulièrement menées par l'ANPE. Selon les organisations syndicales agricoles, nos voisins producteurs de fruits se prépareraient à choisir d'ouvrir leurs frontières aux travailleurs des PECO dès 2004, alors que la France semble l'un des seuls pays à pencher pour une ouverture en 2006. Les conséquences d'un tel choix pourraient entraîner des distorsions de concurrence entre Etats membres sur la disponibilité en main-d'oeuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les projets du Gouvernement sur ce point et les éventuelles mesures qui permettraient d'éviter une distorsion de concurrence pénalisant les producteurs français.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 15/01/2004
Lors des négociations d'adhésion, l'Union européenne a imposé à huit des dix pays adhérents une période transitoire de sept ans avant que leurs travailleurs salariés ne bénéficient de la liberté de circulation dans l'UE. Cette disposition vise à prévenir toute perturbation du marché du travail liée aux différences de niveaux de salaires. Chypre et Malte sont exclus de ce dispositif et leurs travailleurs salariés bénéficieront dès l'adhésion de la libre circulation. Le mécanisme inséré dans le traité d'adhésion signé à Athènes le 16 avril 2003 se décompose en trois périodes de 2 + 3 + 2 ans. Deux ans après l'adhésion, le 1er mai 2006, les Etats membres actuels pourront décider soit d'ouvrir leur marché du travail aux salariés des nouveaux Etats membres, soit de prolonger la période transitoire pour trois années supplémentaires. Cinq ans après l'adhésion, le 1er mai 2009, la libre circulation des travailleurs salariés des nouveaux Etats membres s'appliquera de droit dans toute l'UE sauf dans les Etats membres actuels qui feraient état de " perturbations graves " de leur marché du travail et qui pourront, à titre de clause de sauvegarde, prolonger encore pour deux années la période transitoire. A ce jour, seuls le Royaume-Uni, la Suède, l'Irlande, le Danemark et les Pays-Bas ont annoncé leur décision d'ouvrir leurs marchés du travail aux salariés des futurs membres dès le 1er mai 2004, tout en maintenant cependant des dispositifs de sauvegarde. Les dix autres Etats membres se conformeront à la position commune de l'Union. Sur cette base, compte tenu de la situation de son marché de l'emploi, la France continuera d'appliquer envers les travailleurs salariés des nouveaux Etats membres ses mesures nationales d'accès à l'emploi pendant la période transitoire inscrite dans le traité d'adhésion, soit cinq ans. Comme la position commune de l'Union le permet, la France réexaminera toutefois sa position deux ans après l'adhésion. La mise en oeuvre de cette période transitoire n'exclut pas d'éventuelles décisions d'ouvertures ponctuelles de notre marché du travail dans des secteurs professionnels où des pénuries temporaires ou structurelles de main-d'oeuvre pourraient se manifester. Les décisions qui seront prises dans ce domaine tiendront compte de la situation de l'emploi en France comme de celle existant dans les nouveaux Etats membres. Les travailleurs saisonniers de certains des futurs Etats membres dans le secteur agricole bénéficient déjà des dispositions d'accords bilatéraux visant à faciliter leur introduction temporaire sur notre marché de l'emploi, en considération des besoins de main-d'oeuvre qui sont exprimés localement et relayés par le ministère de l'agriculture (vendanges, cueillettes de fruits,...). La conclusion d'accords avec d'autres Etats adhérents est actuellement envisagée. Les possibilités existantes d'autorisations temporaires de travail accordées aux travailleurs saisonniers devraient donc être renforcées.
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