Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 11/12/2003

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'Imprimerie nationale. En effet, un plan de redressement élaboré par la direction de cette entreprise, dont l'Etat est le premier actionnaire, évalue un sureffectif de 343 agents, dont 194 sur le site de Paris, 32 sur celui d'Evry et 115 sur celui de Douai. La situation de ce dernier, dont un atelier est dédié à l'impression et au façonnage de l'annuaire de France Télécom assurés par 200 agents, apparaît particulièrement préoccupante dans la mesure où l'arrêt définitif de ses dernières rotatives est programmé pour juin 2004. Sans mésestimer les contraintes juridiques liées à la réglementation en vigueur en France et dans l'Union européenne en matière de concurrence, il apparaît nécessaire de mener une recapitalisation de l'entreprise dans le cadre de sa réorganisation en filières aux coûts de production rationalisés. Il lui demande donc de lui indiquer quelle initiative il compte prendre afin de permettre à l'Imprimerie nationale et à son personnel de poursuivre leur activité avec dynamisme et efficacité.

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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/05/2004

La loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 institue, au profit de l'Imprimerie nationale, un monopole légal pour l'impression des documents de sécurité et notamment des titres de sécurité. Ce monopole ne représente néanmoins qu'une partie des activités de l'Imprimerie nationale qui réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires dans des domaines ouverts à la concurrence en effectuant des travaux d'impression pour des administrations publiques et pour des entreprises et organismes publics ou privés. En dépit du dynamisme de l'Imprimerie nationale et du savoir-faire de ses personnels, la crise que traverse cette société impose une adaptation de son format, une refonte de son organisation et un recentrage sur les métiers pour lesquels elle dispose de réels atouts. Les relocalisations des activités du site de Paris doivent permettre une rationnalisation de l'organisation industrielle de la société, indispensable pour faire face à une concurrence de plus en plus vive. Tout en concentrant l'activité fiduciaire à Douai, les activités feuilles seront implantées à Choisy-le-Roi. Ces nouvelles localisations seront effectives d'ici au début de l'année 2005. En tant qu'actionnaire, l'Etat reste très attentif à l'évolution de la situation de l'Imprimerie nationale et souhaite qu'elle puisse demeurer compétitive pour assurer la pérennité de son activité. C'est dans ce souci que l'Etat a notifié à la Commission européenne une aide qui doit permettre la mise en place des mesures nécessaires à l'adaptation de l'entreprise. Celles-ci devront tenir compte des préoccupations légitimes de ses salariés.

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