Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur les délais de parution des décrets d'application des textes législatifs, ... lorsqu'ils paraissent. La loi de sécurité intérieure avec un unique décret paru illustre parfaitement une tendance mise en lumière par les statistiques du Sénat. Il demande si le Gouvernement entend proposer des réformes dans ce domaine, la crédibilité de l'action des pouvoirs publics étant en jeu.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 29/01/2004
Comme l'a rappelé le Premier ministre à de nombreuses reprises, les assemblées sont au coeur de la décision publique. A ce titre, la meilleure application de la loi votée participe de la revalorisation du Parlement. Le rapport publié le 30 septembre 2003 par le Sénat sur le contrôle de l'application des lois montre une amélioration du taux des lois votées rendues applicables au cours de la même session parlementaire. Ce taux atteint ainsi 17 %, représentant le plus haut niveau atteint depuis quatre ans. Le Gouvernement entend poursuivre l'amélioration du délai de parution des décrets d'application des lois. Ainsi, lors du conseil des ministres du 31 décembre 2003, le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter la même attention politique au suivi réglementaire des lois promulguées qu'à leur préparation, en veillant en particulier à ce que la publication des décrets suive de près celle de la loi. Pour les futurs textes législatifs, il leur a également demandé d'examiner, dès la préparation de la loi, les principales mesures d'application qu'elle exigera. Par ailleurs, au moment de la promulgation de la loi, les ministères concernés devront élaborer un échéancier précis de son application réglementaire. Cet échéancier fera l'objet d'une diffusion publique sur le site de diffusion du droit " Légifrance ".
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