Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 12/02/2004
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur des débats publics sur les infrastructures d'aménagement, menées par la Commission nationale du débat public (CNDP). Le Gouvernement a annoncé le 18 décembre dernier, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT), sa politique de transport pour les prochaines années. Cette politique définit et classe le projet de liaison autoroutière Lille - Amiens - Belgique (A 24), ainsi que celui du contournement de Bordeaux, dans les cinquante projets d'aménagement du territoire à l'horizon de 2025. Or ces deux projets faisaient l'objet de deux débats publics en cours dans le cadre de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 reprise dans le code de l'environnement (art. 121). Cette interférence de l'Etat ne respectait donc pas le travail des commissions désignées. De plus, il convient de rappeler que l'article 121-1 du code de l'environnement stipule que " la participation du public peut prendre la forme d'un débat public. Le suivi porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet ". Il convient de préciser que l'opportunité soulève, bien évidemment, la question des alternatives au projet, qui pourrait être précisée par la loi. Enfin, dans l'article 121-9, paragraphe 3, seules les expertises complémentaires sont mentionnées ; il faut ajouter la possibilité d'expertises contradictoires. Pour une plus grande efficacité de ces expertises, des procédures de désignation doivent être confiées aux commissions particulières au débat public (CPDP) plutôt qu'à la CNDP. Plus généralement, il faut conforter l'autonomie d'action de ces commissions particulières au débat public. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions envisage de prendre l'Etat pour veiller au respect de " la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement " (art. L. 121-1 du code de l'environnement), et ainsi garantir la bonne organisation du débat public, tant pour le projet A 24 que pour les procédures à venir.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 03/06/2004
L'Etat a le projet de réaliser, selon le mode routier, une liaison entre Amiens, Lille, la frontière belge, ainsi qu'un contournement de Bordeaux. C'est pourquoi, conformément à la loi, il a saisi la Commission nationale du débat public (CNDP), laquelle a décidé la tenue de débats publics. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre dernier n'a fait que confirmer cette intention de l'Etat en inscrivant ces deux projets dans un programme de réalisation d'infrastructures de transport. Il a aussi prévu les moyens de les financer lorsque seraient confirmées leur opportunité et leur faisabilité. Il s'agit là de décisions préparatoires - comme celles qui ont été prises au cours du même comité pour d'autres projets encore moins avancés - qui ne dispensent évidemment pas de mener à leur terme les procédures légales et réglementaires requises. Pour ce qui concerne la liaison autoroutière entre Amiens, Lille et la Belgique, le dossier de presse publié à l'issue de ce comité interministériel est ainsi rédigé : " Assurer la fluidité de l'axe multimodal Paris-Lille-Europe du Nord où se superposent des services de transports très diversifiés, voyageurs et marchandises sur des courtes, moyennes et longues distances, apparaît aujourd'hui comme une nécessité tant au titre du développement économique que de l'intégration de la France dans l'espace européen. Cette situation justifie que le projet de construction d'une liaison autoroutière prolongeant l'A 16 à partir d'Amiens jusqu'à la frontière belge soit remis à l'étude. C'est pourquoi le Gouvernement souligne l'importance du débat public en cours sur la liaison autoroutière entre Amiens, Lille et la Belgique ". S'agissant du contournement de Bordeaux, le dossier de presse indique : " C'est pourquoi le Gouvernement souligne l'importance du débat public en cours sur les conditions de circulation offertes au trafic de transit au droit de l'agglomération bordelaise, et souhaite qu'il permette un avancement rapide des études du contournement autoroutier de Bordeaux ". La rédaction employée exprime sans ambiguïté la position du Gouvernement, lequel agit en promoteur des projets tout en soulignant l'importance des débats publics, mais elle ne peut en aucune façon être interprétée comme une décision de réalisation. Celle-ci sera prise, le cas échéant, à l'issue des débats publics et en fonction des enseignements qui en seront retirés. Quant à la question des alternatives au projet, le dossier support du débat public sur la liaison Amiens Lille-Belgique a rendu compte des possibilités offertes par les autres modes de transport et a également exposé les solutions envisageables tant en tracé neuf qu'en aménagement sur place. La Commission particulière du débat public a organisé deux réunions publiques sur les modes alternatifs à la route le 6 janvier 2004. La première réunion a porté sur les perspectives offertes par la réalisation du canal Seine-Nord et la seconde sur le ferroutage et les transports combinés. Enfin, le code de l'environnement prévoit effectivement que la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, décide des expertises à la demande de la Commission particulière et en supporte le coût. Ces dispositions ne paraissent constituer un obstacle ni à une bonne organisation du débat, ni à la participation du public.
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