Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 19/02/2004
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt du récent rapport sur " la qualité de l'eau et de l'assainissement en France ", établi pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il lui demande, notamment, la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à faire du département le gestionnaire de la ressource et de la distribution de l'eau.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/07/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant la proposition du rapport sur la " qualité de l'eau et de l'assainissement en France " de faire du département le gestionnaire de la ressource et de la distribution d'eau. Des réformes judicieuses ont été proposées dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur " la qualité de l'eau et de l'assainissement en France ". Des dispositions sont ainsi prévues dans la loi d'orientation de la santé publique pour simplifier et réformer la procédure d'établissement des périmètres de protection. Le thème plus général de la préservation des ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable, et notamment la lutte contre les pollutions diffuses, devra être abordé dans le cadre du projet de loi sur l'eau en cours. L'organisation actuelle des divers acteurs dans le domaine de l'eau mérite également discussion. La politique de l'eau est aujourd'hui largement décentralisée, les communes ou leurs groupements étant en particulier responsables de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement collectif. Cette disposition permet une bonne adaptation aux spécificités locales des ressources en eau. Des synergies ou des économies d'échelle peuvent toutefois être dégagées par davantage d'intercommunalité, sachant qu'un tel développement est déjà possible aujourd'hui. Le regroupement des collectivités doit permettre de mieux prendre en compte les périmètres de bassin de vie et de favoriser une certaine mutualisation des ressources, voire des péréquations des prix des services. Une assiette élargie peut en particulier faciliter des engagements de travaux lourds tels que des renouvellements d'ouvrages, la mise aux normes d'équipements de traitement ou la réfection de branchements publics en plomb. Les départements doivent pouvoir continuer à jouer leur rôle traditionnel d'appui technique et financier de proximité aux communes, notamment en milieu rural. A ce titre, une réflexion est en cours dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau pour mettre en oeuvre des fonds départementaux en substitution du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, permettant une solidarité départementale accrue.
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