Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 08/04/2004
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la rémunération au mérite. Alors que les fonctionnaires connaissent une régression sans précédent de leur pouvoir d'achat, s'instaurent, dans les différents ministères, des rémunérations " au mérite " ou autres primes " modulables ". Ce système vient d'être imposé au ministère de l'économie et des finances, avec un souci pour le moins singulier du dialogue social puisque les agents concernés ont appris la décision par voie de presse. L'introduction brutale de la rémunération au mérite risque de mettre à mal l'équité et la neutralité du service public. La culture du privé ne saurait s'appliquer de manière systématique à l'administration. Le principal écueil réside dans une définition suffisamment précise de critères d'évaluation qui soient perçus comme objectifs et légitimes. Sans fustiger, de manière caricaturale, le rôle du " chef de bureau ", son arbitraire ne saurait être comparé à l'impartialité de la grille. En conséquence, malgré le rejet unanime des syndicats, il aimerait savoir s'il compte réellement continuer à concéder aux fonctionnaires le superflu de primes subjectives au détriment de la hausse nécessaire de leur pouvoir d'achat.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 14/10/2004
Parmi les actions fortes engagées par le Gouvernement, figure la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, corollaire indispensable de la réforme de l'Etat. C'est dans ce cadre que sera expérimentée en 2004 la rémunération au mérite des cadres dirigeants des administrations centrales de l'Etat. Le dispositif sera tout d'abord mis en oeuvre dans les cinq départements ministériels qui se sont portés volontaires : finances, agriculture, défense, équipement et intérieur, ainsi qu'au sein des services du Premier ministre. Ce dispositif repose sur la détermination d'objectifs, annuels ou pluriannuels, fixés au moment de leur nomination. La rémunération globale sera modulée, à hauteur de 20 %, en fonction des résultats effectivement obtenus. Ces modalités de rémunération fondées sur la reconnaissance des résultats pour les directeurs seront généralisées et étendues à tous les ministères en 2005. La réforme s'étendra ensuite aux autres emplois de responsabilité. Cette modalité de prise en compte des résultats obtenus à travers la rémunération existe déjà dans certaines entreprises du secteur public, ainsi que dans les fonctions publiques d'autres Etats membres de l'Union européenne, notamment en Italie et au Royaume-Uni. Cette nouvelle modalité apparaît ainsi comme une garantie d'équité. A grade, échelon et fonctions équivalentes, celui qui obtient de meilleurs résultats au regard des objectifs qui lui ont été assignés, notamment en matière de qualité et d'adaptabilité du service public, verra ses mérites, talents et efforts plus justement récompensés. Seront ainsi mieux pris en compte les mérites réels de chacun au détriment de l'impartialité formelle qui prévalait largement jusqu'alors. L'évaluation qui sera ainsi faite de chaque échelon de la chaîne hiérarchique, autour d'objectifs fixés à l'avance, devrait limiter le risque d'arbitraire. En effet, une telle pratique ne manquerait pas d'entamer la motivation des agents, entraînant un effet direct sur la propre évaluation du supérieur hiérarchique concerné.
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