Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/04/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les disparitions de meubles mis en dépôt par le Mobilier national. Dans son rapport public de 1984, la Cour des comptes relevait des défaillances dans la façon dont divers ministères et administrations publiques surveillaient les meubles et objets déposés par l'administration générale du Mobilier national. L'inobservation des règles définies par le décret n° 80-167 du 23 février 1980 et la négligence dont avaient fait preuve les dépositaires expliquaient la non-localisation d'un certain nombre d'éléments. Une nouvelle enquête menée en 1992 faisait apparaître que les règles fixées en 1980 continuaient à ne pas être respectées. La Cour constatait que de nombreuses pièces avaient été déplacées sans l'accord du Mobilier national. Ce dernier avait établi, en juin 1990, une liste d'objets que ses inspecteurs avaient signalés en déficit suite à leurs contrôles sur place. Si une paire de vases japonais avait été retrouvée, les autres disparitions demeuraient inexpliquées, par exemple celle d'une vitrine d'époque Louis XVI de grande valeur. En 1996, la Cour relevait la persistance d'un laisser-aller généralisé. Selon elle, les disparitions s'analysent, au mieux, comme des négligences mais pourraient éventuellement résulter de manquements à la probité. Il lui demande de faire un point précis sur l'application des articles 2 et 6 du décret du 23 février 1980 précité fixant les modalités de gestion et de contrôle des effets mobiliers mis en dépôt dans les immeubles administratifs, et de faire un bilan des mesures prises afin d'assurer la récupération des oeuvres ou objets d'art les plus précieux disparus au préjudice du patrimoine national.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/06/2004
Les observations successives de la Cour des comptes, et particulièrement son rapport public de 1996, ont conduit le Premier ministre à publier une circulaire, le 24 juin de cette même année, à la suite de laquelle le décret n° 96-750 du 20 août 1996 a créé une commission chargée de diriger le récolement de tous les dépôts de mobilier et d'oeuvres d'art consentis par la Direction des musées de France, le Musée national d'art moderne, le Mobilier national, le Fonds national d'art contemporain. Les travaux de cette commission, présidée par M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, ont débuté en mars 1997. Depuis cette date, le Mobilier national participe au récolement selon un calendrier défini par la commission, qui rend compte de l'avancée de ses travaux dans un rapport d'activité annuel. Ce document permet de constater que les assemblées, la Cour des comptes, 10 ministères, 13 régions, 21 villes à l'étranger ont déjà été contrôlés, soit un total de 9 883 objets pour le seul Mobilier national. Des listes récapitulatives recensant les dépôts sont régulièrement demandées chaque année aux bénéficiaires, et un effort particulier est accompli pour assurer, à leurs frais, la restauration des objets renvoyés définitivement au Mobilier national en application de l'article 6 du décret précité. Pour chaque objet non retrouvé, une enquête interne est demandée afin de déterminer les circonstances de la disparition, et les pièces les plus importantes font systématiquement l'objet d'un dépôt de plainte. Au sein des ministères dépositaires, la commission a recommandé la tenue d'un inventaire informatisé accompagné de photographies, et une réflexion est menée afin que chaque titulaire d'un bureau contenant des objets du Mobilier national prenne en charge, lors de son entrée en fonction, un inventaire des pièces mises à sa disposition. Pour ceux qui disposent des dotations les plus importantes, la création d'un service spécialement affecté à la gestion des dépôts est préconisée sous la direction d'un conservateur du patrimoine. Enfin, la commission se penche sur la question du marquage des oeuvres afin de le rendre le plus efficace possible, et constitue un fichier informatique général (RECOL) de l'ensemble des objets déposés destiné à pérenniser son action après l'expiration de son mandat. En ce qui concerne la vitrine à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire, le ministre de la culture et de la communication est en mesure de préciser que le ministère dans lequel elle a disparu, qui n'a pas encore fait l'objet d'un récolement, a porté plainte et a réglementairement versé au ministère de la culture et de la communication une compensation financière pour cette perte (art. 6 du décret de 1980).
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