Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 29/04/2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes très grandes manifestées par les agriculteurs au sujet de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune. Le conseil des ministres du 18 février 2004 a évoqué les droits à paiement pour indiquer qu'il y aurait un marché encadré afin d'éviter notamment la déprise agricole et de décourager les comportements spéculatifs. Cependant, la déclaration qui a été faite alors demeure imprécise, étant entendu que l'on ne connaît rien encore des modalités de prélèvement sur les droits que le Gouvernement dit vouloir utiliser à l'occasion des transactions spéculatives. Cette incertitude crée beaucoup de trouble dans la profession en dépit de la demande que la France a adressée à la Commission européenne pour que les droits à paiement puissent rester attachés au foncier dans le cadre des mutations affectant l'exploitation du foncier pendant la période de transition. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir s'engager à réaliser les obligations suivantes : dissuader absolument les comportements spéculatifs ; encadrer les transferts de droits avec foncier pour éviter que l'agrandissement des exploitations ne se fasse au détriment de l'installation ; interdire la location de droits pénalisant l'installation. Il lui demande dès lors de faire en sorte que le projet de loi de modernisation de l'agriculture intègre pleinement l'importance des niveaux de protection à prévoir et soit un document d'application suffisamment régulateur pour conférer un avenir à la profession agricole, c'est-à-dire à un nombre de femmes et d'hommes suffisamment conséquent pour qu'elle demeure attractive sur tout le territoire de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/11/2005
Les règles présidant à la mise en oeuvre en France du découplage des aides induit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) ont été présentées à l'ensemble des organisations professionnelles lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 28 juin 2005. Les modalités retenues au niveau national traduisent les préoccupations du monde agricole au premier rang desquelles figure la prise en compte prioritaire de l'installation. L'installation fait en effet l'objet d'un traitement particulier assurant aux jeunes agriculteurs une sécurité maximum au regard de l'attribution de droits à paiement unique (DPU), en mobilisant de façon prioritaire la réserve nationale de droits. En outre, le dispositif retenu en France a conduit à privilégier le recours aux clauses contractuelles permettant à l'exploitant présent en 2006 de récupérer les DPU qui vont avec les terres exploitées, suite aux transferts fonciers réalisés entre 2000 et le 15 mai 2006. Ces modalités évitent une gestion administrée par la réserve telle qu'elle était initialement envisagée, qui s'est révélée après expertise à la fois complexe et en partie inopérante. Enfin, comme le règlement européen en donne la possibilité, la France a choisi un encadrement du marché des droits à paiement notamment à l'aide de l'application de taux de prélèvements différenciés sur la valeur des DPU en fonction de la nature des transferts. Ces taux différenciés permettront à la fois de privilégier l'installation (exonération de prélèvement) et de dissuader les comportements spéculatifs (prélèvement de 50 % effectué sur les transferts de DPU sans foncier). Ils permettent également d'éviter des agrandissements jugés excessifs en cohérence avec le projet agricole départemental et le schéma directeur des structures (prélèvement de 10 % sur les transferts conduisant à ces agrandissements).
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