Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 02/06/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'effectivité des décisions rendues par les commissions départementales d'équipement commercial. Il suffit qu'un recours soit déposé, même pour un motif futile, par des habitués de procédés dilatoires, pour que la décision fasse l'objet d'un report de quelques mois, voire quelques années. Il demande si la volonté de la majorité d'une CDCE ne pourrait pas prévaloir sur un formalisme porté à son paroxysme.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 16/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/06/2004
M. Louis Souvet. Mes chers collègues, je suis sûr que nombre d'entre vous ont déjà été confrontés au problème que je vais maintenant évoquer.
Vous connaissez tous le rôle joué par les commissions départementales d'équipement commercial, les CDEC, dans l'implantation des structures commerciales concernées.
Dans le domaine commercial, encore plus qu'ailleurs, il faut faire preuve tout autant de pragmatisme que de diligence. Il est préjudiciable pour un commerce, quel qu'il soit, de ne pouvoir ouvrir, recevoir la clientèle dans les délais prévus. Les manques à gagner peuvent très vite atteindre des sommes très importantes.
C'est ce qui, hélas ! se produit lorsque des recours sont intentés pour des motifs futiles - j'insiste sur cet adjectif - à l'encontre des décisions des CDEC.
Par exemple, un vice de forme relatif au mandat de représentation peut être allégué. Cette formalité, prévue par les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, étant très courante, les demandes en annulation basées sur ce moyen le sont tout autant. Le mandat, ainsi que la décision de la CDEC, sera validé mais avec un retard de quelques mois ou de quelques années.
Partant de ce simple constat, je pense que, dans un strict respect de la légalité, il conviendrait que soit réputé valable le mandat en question par le jeu d'une présomption simple. La charge de la preuve contraire incomberait au demandeur, cela dans le cadre d'une procédure de référé. Ces trois paramètres permettraient de conjuguer efficacité, rapidité et légalité.
Madame la ministre, je suis certain que ce triptyque a retenu votre attention. Je souhaite que vous défendiez ces modalités auprès de vos collègues également concernés par ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, les décisions des CDEC sont des actes administratifs, qui, comme tels, peuvent faire l'objet de recours.
Deux voies de recours sont possibles : l'une devant la Commission nationale d'équipement commercial - CNEC - et l'autre devant le tribunal administratif.
Le recours devant la CNEC peut être déposé par le préfet ou par deux membres de la CDEC, dont un élu ou le demandeur. Ce recours est suspensif mais la CNEC ne dispose que de quatre mois pour statuer. A défaut, l'autorisation est réputée rejetée lorsque le recours est formulé par le préfet et réputée acquise dans les autres cas.
Le recours devant le tribunal administratif peut être déposé par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir. Ce recours n'est pas suspensif et n'interdit donc pas au projet de se développer.
Constituer les décisions des CDEC en actes administratifs non susceptibles de recours constituerait une remise en cause des principes fondamentaux du droit qui ne paraît pas envisageable au regard des enjeux concernés.
M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.
M. Louis Souvet. Vous comprenez bien, madame la secrétaire d'Etat, qu'il s'agit, pour moi, de lutter contre les excès de procédures dès lors que la demande n'encourt aucun reproche.
C'est ainsi que, en tant que maire, je me trouve pris à partie dans une affaire : l'avis favorable à une installation qu'avait délivrée la CDEC a été annulée, à tout le moins suspendue. L'opposant au projet a prétexté mon absence lors de la délibération alors même que je m'étais fait représenter dans les conditions prévues par la loi.
Il devrait être possible de déclarer immédiatement irrecevable un recours fondé sur un tel moyen. Pourquoi prend-on en considération de telles manoeuvres dilatoires dont le seul objectif est de retarder la procédure et de décourager le pétitionnaire et le demandeur ?
Je trouve que c'est parfaitement insupportable. C'est un détournement de procédure, un dévoiement de la justice.
Tout cela décourage les gens.
Il faut faire en sorte que nous ne perdions pas notre temps et que nous n'en fassions pas perdre à l'institution, qu'elle soit judiciaire ou administrative. Nous avons bien d'autres choses à faire, me semble-t-il. On doit viser à l'efficacité.
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