Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 03/06/2004
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics et, notamment, sur le montant minimum de passation. En effet, l'article 1er énonce que les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services doivent être conclus, quel que soit leur montant. Alors même que l'ancien code des marchés publics prévoyait dans son article 321 que, pour des travaux, fournitures ou services dont le montant annuel n'excédait pas la somme de 300 000 F, le règlement des prestations pouvait avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures. Or cette nouvelle obligation de mise en concurrence au premier euro implique de lourdes contraintes pour les communes, et plus particulièrement pour leurs dépenses courantes et nécessaires dont les montants sont peu élevés. Elle leur impose de passer des contrats avec les fournisseurs les plus compétitifs en termes de prix, ce qui lèse les petits fabricants locaux qui n'ont pas la même capacité attractive en matière de prix et les prive d'un chiffre d'affaires conséquent, mettant ainsi en cause la pérennité même de leur activité. En conséquence, il aimerait savoir si le Gouvernement n'envisage pas quelques aménagements à cette règle de mise en concurrence quand il s'agit des dépenses courantes et peu onéreuses des collectivités locales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/09/2004
La réforme du code des marchés publics issue du décret du 7 janvier 2004 s'efforce de concilier les impératifs du droit communautaire, qui fixe au premier euro l'application des principes de publicité et de mise en concurrence, et l'efficacité de l'achat public. A cet effet, elle a créé, en dessous des seuils à compter desquels s'appliquent les procédures formalisées, le concept de " procédure adaptée " qui permet à chaque collectivité de déterminer, selon l'objet, la nature, l'urgence du marché, les modalités souhaitables de publicité et de mise en concurrence. Compte tenu de sa nouveauté et des risques encourus par les agents chargés d'appliquer la réforme, des craintes légitimes s'expriment. Il est toutefois possible d'apporter un certain nombre de précisions susceptibles de rassurer les agents et de permettre l'application de la réforme dans des conditions juridiquement sûres. En particulier, pour les achats de faible montant, l'obligation de publicité n'implique pas forcément publication. La mise en concurrence avérée de plusieurs prestataires ou fournisseurs constitue en elle-même un élément de publicité suffisant. Une demande de quelques devis à des fournisseurs préalablement repérés doit rester le bon réflexe. Par ailleurs, un projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat pour dispenser les acheteurs publics de l'obligation de procéder à toute publicité ou mise en concurrence pour des achats d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes.
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