Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 24/06/2004
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des élus du syndicat intercommunal d'énergies et d'équipement du Calvados SDEC Energie concernant les implications induites par l'ouverture des marchés qui conduiraient les collectivités à avoir des dépenses en hausse et des recettes en baisse. Les élus du SDEC s'inquiètent des conséquences qui font suite aux dispositions prises dans le cadre législatif et réglementaire au regard, d'une part, de la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les abonnements dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA pénalisant ainsi les collectivités du fait d'une augmentation prévisionnelle de leurs charges de fonctionnement, et, d'autre part, de la mise en place de la contribution aux charges de service public pour l'électricité (CSPE), non prise en compte dans l'assiette de calcul des taxes locales d'électricité. A titre d'exemple, pour le seul département du Calvados, ce nouveau dispositif correspond à une perte de recettes d'environ 600 000 euros par an. Ce sont autant de travaux qui ne pourront être engagés pour améliorer le réseau de distribution, risquant d'augmenter ainsi les disparités de la qualité sur le territoire départemental. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des dispositions pour atténuer, voire supprimer, les effets négatifs signalés pour les collectivités.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/05/2006
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2003 soumet au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale supérieure à 36 kW. L'objet de cette disposition est d'éviter les distorsions de concurrence entre opérateurs qui pourraient résulter de certaines offres commerciales forfaitaires. Pour déterminer si le seuil de 36 kW est atteint, il convient de prendre en compte la totalité des puissances souscrites par un même abonné sur un même site. En ce qui concerne la contribution aux charges de service public de l'électricité, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit un mécanisme de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération d'électricité et de chaleur, et réaffirme le principe de péréquation géographique nationale des tarifs de vente. En contrepartie, cette même loi prévoit, en son article 5, que les surcoûts engendrés par cette politique de soutien à certaines énergies et les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (départements d'outre-mer) sont compensés aux opérateurs électriques qui les supportent. L'article 37 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a réformé le mode de compensation de ces charges. Cette contribution était auparavant intégrée aux tarifs. Le Gouvernement s'est engagé à ce que cette réforme technique n'ait pas de conséquence sur le niveau total des factures des clients, si bien que les tarifs de vente ont été abaissés à due concurrence de la contribution aux charges de service public pour l'électricité (CSPE). Cet affichage permet de suivre l'évolution du coût de cette partie du service public, qui n'a pas vocation à être soumise aux taxes locales sur l'électricité.
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