Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/07/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la question des besoins en personnels infirmiers et aides ménagères à domicile en Moselle. Le manque d'effectifs sur ce département entraîne des difficultés à satisfaire les demandes nouvelles et bien plus les besoins connus. En période estivale, le départ en vacances de ces personnels amplifie le déficit connu. Cette situation est d'autant plus critique que ces professions souffrent d'un manque d'attractivité. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui indique quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour remédier à cette situation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 28/04/2005
Afin de répondre au souhait de la très grande majorité de nos concitoyens âgés ou handicapés qui font le choix de rester à domicile le plus durablement possible, même en cas de perte d'autonomie, le Gouvernement a la volonté de développer des dispositifs d'accompagnement et de soutien à domicile de qualité et d'adapter l'offre de services et de prises en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées ou handicapées, notamment, en renforçant la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. S'agissant des soins infirmiers à domicile, des crédits d'assurance maladie sont spécifiquement affectés aux personnes handicapées depuis 2001, et le programme 2005/2007 de création de places pour adultes handicapés prévoit des enveloppes dédiées en priorité aux personnes lourdement handicapées pour augmenter le nombre de personnes bénéficiant de ce dispositif. Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 rénove les conditions de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et autorise, selon le droit commun, sous certaines conditions, la prise en charge de personnes âgées de moins de soixante ans, qui nécessitait auparavant un accord préalable du contrôle médical. La circulaire du 28 février 2005 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille en prévoit les conditions d'application. En outre, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la création, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, d'une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers, la mise en place de dispositifs permettant d'y répondre, la gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées (article L. 146-11 du nouveau du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, les associations d'aide à domicile jouent un rôle déterminant pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Améliorer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration pour permettre aux personnes âgées ou handicapées et à leur entourage de recourir aux services de professionnels adaptés à leurs besoins et de bénéficier de prestations de qualité. Conscient que ces interventions exigent des professionnels formés et qualifiés, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour professionnaliser davantage ce secteur d'activités et positionner les intervenants de l'aide à domicile comme des travailleurs sociaux à part entière en créant le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et en ouvrant ce diplôme à la validation des acquis de l'expérience. Ainsi, en Lorraine, en 2003 et 2004, 287 candidats se sont présentés au diplôme par la VAE et 149 d'entre eux ont obtenu le DEAVS dans son intégralité (soit plus de la moitié des candidats présentés). Pour les autres, de nombreuses unités ont été obtenues leur permettant, après formation, d'accéder rapidement au diplôme. L'attractivité du secteur de l'aide à domicile nécessite, en outre, des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoie à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur que la branche de l'aide à domicile a engagée avec l'accord du 29 mars 2002 sur les emplois et les rémunérations, complété par un avenant du 4 décembre 2002. Cette démarche correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie et aux personnes handicapées depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 créant les maisons départementales des personnes handicapées et la prestation de compensation comportant un volet aides humaines. Une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été prise le 24 janvier 2003. Cet accord emporte, respectivement à effet du 1er juillet 2003 pour la première tranche de 6,74 % et du 1er juillet 2004 pour la deuxième tranche de 9,09 %, une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de près de 24 % à l'échéance du 1er juillet 2006. Les auxiliaires de vie sociale, titulaires du diplôme d'Etat correspondant (DEAVS), ont, pour leur part, bénéficié au 1er juillet 2003, pour la première année d'application de l'accord, d'une revalorisation salariale de 28,59 % qui sera portée, en deux étapes, à 40,22 % au 1er juillet 2005. Cet accord constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile, unanimement reconnue et saluée. En outre, les partenaires sociaux ont demandé l'extension de manière à faire bénéficier l'ensemble des salariés du secteur des mesures de cet accord. La décision d'extension a été jusqu'à présent différée en raison de divergences d'appréciation de la délimitation du champ d'application des accords de branche de l'aide à domicile, d'une part, et de la branche UNIFED, d'autre part. Des négociations sont intervenues entre les partenaires sociaux pour harmoniser leurs positions et un accord de janvier 2005 qui définit les champs respectifs permettra de procéder très prochainement à l'extension de l'accord.
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