Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC-UDF) publiée le 29/07/2004
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'hébergement des personnes en difficultés sociales et plus particulièrement dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Le nombre de personnes fréquentant ces structures est de plus en plus important et les moyens humains et financiers ne suivent pas. Il entend par là que certaines structures se posent actuellement de réelles questions quant à la pérennisation de leur fonctionnement. Le risque de fermetures est bien réel. Le nombre croissant de demandeurs d'asile est une des raisons de cette hausse de fréquentation mais cela ne fait qu'augmenter une fragilité déjà bien installée. Sans remettre en cause les récentes dispositions annoncées, il apparaît important de mettre en place une politique d'insertion dans la durée. C'est dans ce sens que les associations attendent un véritable geste de l'Etat. Il aimerait connaître les intentions du ministre en la matière.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 10/03/2005
Le logement constitue le deuxième volet de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui vient d'être publiée au Journal officiel. Dans ce cadre, quatre dispositions sont plus particulièrement susceptibles de répondre aux préoccupations émises par l'honorable parlementaire. D'une part, il s'agit de rattraper les retards en matière de logements locatifs sociaux en produisant 500 000 logements en cinq ans. A cet effet, un accord a été passé le 21 décembre dernier entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat et le 18 janvier 2005 entre l'Etat et la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte. Par ailleurs, une convention a été signée le 27 octobre dernier entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement. D'autre part, le plan vise à résoudre la crise du logement par la mobilisation du parc privé en portant, en particulier, à 40 000 par an le nombre de logements à loyers maîtrisés mis sur le marché avec les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Ce même plan augmente également les capacités d'accueil des divers dispositifs d'urgence, par la création en cinq ans de 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et de 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile. Enfin, les maisons relais destinées à des personnes en difficulté qui ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour habiter un logement ordinaire, seront développées par la réalisation d'un programme de 4 000 places en 5 ans. Par ailleurs, cette même loi confirme l'importance de proposer un logement de droit commun aux personnes en difficulté accueillies temporairement dans les divers dispositifs d'urgence, afin de promouvoir leur insertion ou leur réinsertion lorsqu'elles remplissent les conditions suffisantes de stabilité et d'insertion sociale pour être autonomes dans leur logement. A cet effet, la loi modifie le code de la construction et de l'habitation, en indiquant que les critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux devront tenir compte de la situation des personnes en difficulté qui sont logées temporairement dans ces dispositifs. L'ensemble de ces dispositions devrait, par une meilleure garantie du droit au logement, contribuer à améliorer la cohésion sociale.
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