Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 29/07/2004
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation sanitaire des jeunes femmes d'origine étrangère en situation irrégulière et de prostitution. Depuis le début de l'année 2004 l'obtention d'un suivi médical gratuit impose aux demandeurs de fournir la photocopie du passeport et la preuve de trois mois de résidence. Or ces femmes sont bien souvent dans l'incapacité de répondre à cette demande du fait même de leur situation. La France, en ratifiant la Convention internationale du 2 décembre 1946 et, en 2002 le protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, s'est engagée à mettre en oeuvre une politique de prévention et d'aide à la réinsertion des victimes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre à ses engagements.
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Transmise au Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Réponse du Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle publiée le 02/12/2004
La France est partie à la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de décembre 1949 et elle a ratifié, en 2002, le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. De plus, considérant que la prostitution et l'exploitation sexuelle des êtres humains constituent l'une des pires violences qui s'exercent, la plupart du temps, à l'encontre des femmes, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a mis en place, fin 2002, un programme de lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des êtres humains. Ce programme poursuit trois objectifs : sensibiliser et prévenir, donner un coup d'arrêt à l'exploitation de la prostitution, assister et aider à la réinsertion. Afin de renforcer la sensibilisation et la prévention, les associations dont l'objet est de favoriser l'accès des femmes aux droits et plus généralement les associations qui accueillent dans leurs permanences des femmes en situation de vulnérabilité font preuve d'une vigilance accrue à l'égard des femmes en danger de prostitution. Les associations, financées au titre de l'action sociale, ont pour la plupart d'entre elles également le souci d'aborder les questions de santé et d'aider les personnes pour l'accès aux soins. Dans le domaine de la prévention, le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle a apporté son concours à la réalisation, par l'association du mouvement du Nid, d'une campagne nationale de sensibilisation en forme de recherche-action intitulée " Prévenir d'être client de la prostitution ". Le rapport de la recherche nationale " l'homme en question - Le processus du devenir-client de la prostitution " a récemment été rendu public et a apporté des pistes pour une prévention adaptée au clientélisme prostitutionnel à approfondir. Le ministère de la santé et de la protection sociale s'est également engagé dans la prévention, notamment par la mise en place des Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS). Les PRAPS contribuent à la lutte contre l'exclusion en améliorant la connaissance et la compréhension des causes des inégalités de santé et de leur évolution et en soutenant des actions qui provoquent une évolution du système sanitaire et social dans le sens d'une meilleure prise en compte des problèmes d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité. Les PRAPS de deuxième génération, couvrant une période de quatre ans (2003 à 2006), ciblent des publics particuliers, parmi lesquels les migrants, les personnes prostituées et les étrangers en situation irrégulière. Dans le domaine du VIH/SIDA, la prévention des personnes prostituées a toujours constitué un objectif prioritaire, aussi bien pour les associations que pour les pouvoirs publics, ainsi que pour les professionnels de l'action sanitaire et sociale. Le ministère chargé des questions de santé a ainsi attribué 1 453 417 euros en 2003 pour des actions de prévention du VIH/SIDA financées par les DDASS et DRASS auprès des différents opérateurs. Dans le domaine de la santé également, si la récente réforme de l'aide médicale d'État (AME) dont relèvent les personnes en situation irrégulière a rendu obligatoire une présence avérée en France d'au moins trois mois pour pouvoir en bénéficier, un accès à l'AME en cas de besoins de " soins urgents " existe néanmoins. Les " soins urgents " recouvrent notamment un suivi de grossesse, une prise en charge d'une intervention volontaire de grossesse, ou des maladies infectieuses mettant en danger la population. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure permet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à une personne prostituée en situation irrégulière acceptant de coopérer avec les autorités. Ce titre de séjour permet ensuite à cette personne de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), dont peut bénéficier l'ensemble des prostituées en situation régulière. Dans le domaine de la réinsertion des victimes de la prostitution, la loi du 18 mars 2003 pose dans son article 42 que " toute personne victime de l'exploitation de la prostitution doit bénéficier d'un système de protection et d'assistance (...) ". Le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministère de la parité et de l'égalité professionnelle travaillent ainsi, au sein du comité de suivi du dispositif national d'accueil sécurisant (AcSé) pour les victimes de la traite et du proxénétisme, à la mise en place de nouvelles actions destinées à renforcer les conditions d'assistance et d'aide à la réinsertion proposées aux personnes prostituées. Parmi ces mesures, certaines méritent plus particulièrement d'être citées : création d'un numéro d'appel téléphonique sécurisé, octroi d'une aide financière d'urgence ayant pour objectif d'aider les victimes les plus démunies à surmonter les difficultés matérielles immédiates auxquelles elles sont confrontées, possibilité offerte aux victimes de la traite de changer de patronyme, organisation, dans le cadre d'accords bilatéraux de partenariats avec des associations des pays d'origine des victimes de la traite.
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