Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 16/09/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut juridique et de la rémunération des enseignants contractuels de l'Etat. En effet, bien que qualifiés " d'agents publics " par la loi Debré, les enseignants contractuels de l'Etat sont considérés comme employés exclusivement par l'établissement dans lequel ils travaillent. La divergence jurisprudentielle existant entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sur le régime juridique du " contrat de droit public " ne lève pas l'ambiguïté sur leur statut. De plus, alors même que ces enseignants contractuels de l'Etat ont le même employeur, les mêmes obligations de qualification et la même carrière que les enseignants de l'enseignement public, ils reçoivent au moment du départ à la retraite une rémunération très inférieure (20 %) à celle de leurs collègues. C'est pourquoi il l'invite à bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à l'ambiguïté jurisprudentielle et à la discrimination entre rémunérations qui existe entre les enseignants contractuels de l'Etat et les enseignants du public. Il le prie aussi de bien vouloir lui préciser le calendrier retenu pour mettre en oeuvre ces réformes.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/12/2004
Le groupe de travail relatif à la clarification de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et de la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire, est parvenu au terme de son analyse. Deux orientations se sont dégagées de ces travaux : d'une part, la réaffirmation de la qualité d'agent public de l'Etat des maîtres contractuels et, d'autre part, celle d'un rapprochement des prestations de retraite des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé avec celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. S'agissant de la réaffirmation de la qualité d'agent public de l'Etat des maîtres contractuels, une disposition législative devrait être examinée prochainement par le Parlement. En matière de retraites, depuis le mois de juillet 2004 des réunions de travail entre le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales représentatives ont permis de parvenir à un accord sur les mesures à prendre pour remédier à l'écart du montant des retraites perçues, à carrière comparable, par les maîtres de l'enseignement privé par rapport aux pensions servies à leurs homologues de l'enseignement public. Un relevé de conclusions a ainsi été signé le 21 octobre avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document prévoit la création d'un régime additionnel de retraite des enseignants du privé, inspiré du régime additionnel de la fonction publique. Ce dispositif de répartition provisionnée sera obligatoire et financé par des cotisations de l'Etat et des salariés assises sur l'ensemble de la rémunération versée par l'Etat. Ce régime permettra à terme de verser aux enseignants du privé un supplément de pension de 10 %, permettant d'harmoniser leur retraite avec celles de leurs collèges de l'enseignement public. L'adoption d'une disposition législative permettra sa mise en oeuvre à compter de la prochaine rentrée scolaire.
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