Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 16/09/2004
Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 12428 publiée au Journal officiel le 10 juin 2004 relative aux conséquences sur les collectivités territoriales de la flambée du prix de l'acier, demeurée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/03/2005
La hausse des prix de l'acier depuis la fin de l'année 2003 résulte de la conjugaison de deux facteurs, d'une part la croissance de la demande chinoise et, d'autre part, l'exacerbation des tensions apparues sur le marché des matières premières - ferrailles, coke, minerai de fer - nécessaires à la production d'acier. Ces tensions sont appelées à persister dans les mois qui viennent et les prix des produits sidérurgiques devraient se maintenir à des niveaux élevés. En effet, en dépit des mesures prises par le gouvernement chinois pour réduire la surchauffe de l'économie, la croissance dans ce pays ne semble pas faiblir et celle-ci se poursuit à un rythme soutenu. La hausse des prix de l'acier a été significative depuis un an, les prix de vente des produits sidérurgiques ayant augmenté de 26 % sur la période selon l'indicateur synthétique publié par l'INSEE. Toutefois, cette hausse est certainement plus accentuée pour plusieurs produits, comme ceux, par exemple, destinés aux industries du bâtiment et des travaux publics, dont les prix sont étroitement liés à ceux des ferrailles qui ont doublé pour certaines qualités sur la même période. En ce qui concerne les approvisionnements en matières premières, les goulets d'étranglement existants, tant dans le domaine des infrastructures portuaires que de l'extraction minière ou encore des capacités de transport maritime, ne pourront être éliminés dans l'immédiat. Cette élimination ne sera obtenue qu'au prix d'investissements lourds dont les effets ne se feront sentir qu'à moyen long terme. Eu égard à ce contexte, plusieurs pistes sont explorées qui pourraient permettre d'obtenir, à terme, une détente sur le marché. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est adressé au printemps 2004 au commissaire européen en charge du commerce pour appeler son attention sur la nécessité d'envisager des actions dans le domaine du commerce international, afin d'obtenir la levée des barrières s'opposant à la circulation des matières premières et des produits finis sidérurgiques. Plusieurs résultats ont d'ores et déjà été obtenus, en particulier la suppression du système chinois de licences à l'exportation de coke, mesure qui contribuait à accentuer la hausse des prix de cette matière première, ou encore la suppression des droits antidumping sur les bobines à chaud importées au sein de l'Union européenne. Sur le marché français, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont été mobilisés afin de veiller au respect par les acteurs économiques concernés des règles de concurrence, notamment dans le secteur de la distribution. Il est important que ce suivi puisse être assuré pour éviter que certains ne profitent abusivement des circonstances actuelles. Des actions ont également été menées dans le domaine des marchés publics, l'Etat se devant d'être un client exemplaire à l'égard de ses fournisseurs. La théorie de l'imprévision, qui veut que les marchés puissent être révisés en cas d'événements extérieurs imprévisibles bouleversant l'équilibre des contrats, a été rappelée aux services concernés. Le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a envoyé une circulaire aux préfets en ce sens. La France ne constitue pas un cas isolé au sein de l'Union européenne et toutes les zones d'échange au niveau mondial sont soumises aux mêmes contraintes, le marché de l'acier étant aujourd'hui globalisé. La France, tout comme l'Union européenne, est liée par ses engagements internationaux en matière de commerce, et toute mesure pouvant conduire à une entrave des échanges lui est interdite.
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