Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 30/09/2004
M. Gérard Dériot souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la reconnaissance du métier d'agent de développement. Le recrutement d'agents de développement compétents, efficaces et disponibles a en effet permis aux communautés de communes, pays et parcs en particulier, de créer une réelle dynamique de projets. Mais, depuis plusieurs années, les EPCI rencontrent des difficultés pour le renouvellement des contrats de ces agents de développement et en sont réduits aux solutions transitoires permettant d'attendre la création d'un cadre d'emplois. Aussi souhaiterait-il connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et par quels moyens il envisage de remédier à ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/12/2004
Les missions de développement local peuvent être confiées à des fonctionnaires territoriaux et, en particulier, à ceux qui appartiennent au cadre d'emplois des attachés territoriaux. Pour autant, le recours à des agents non titulaires, en matière de développement local, n'est pas exclu. Toutefois, il ne peut intervenir que dans le respect des dispositions régissant le recrutement des agents non titulaires en général. Ainsi, le recrutement de cette catégorie d'agents ne peut intervenir qu'une fois mises en oeuvre les dispositions prévues par l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, selon lesquelles lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. Ces dispositions s'appliquent à tous les emplois permanents d'une collectivité ou d'un établissement, qu'ils soient pourvus ultérieurement par un fonctionnaire ou un agent non titulaire. Cette règle a été rappelée à plusieurs reprises par le juge administratif et s'applique également à l'occasion du renouvellement éventuel du recrutement d'un agent non titulaire (Conseil d'Etat, 14 mars 1997, département des Alpes-Maritimes ; cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juin 1996, Mme Catherine Ferland). Dans ce cadre, des employeurs ont recruté des agents non titulaires, par exemple, pour la durée du montage d'un projet ou d'un plan de développement. Le développement local représentant de plus en plus une mission pérenne des collectivités, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'offrir à ses acteurs, en particulier les employeurs et les agents, un cadre juridique adapté à l'exercice de ces missions. C'est ainsi que, lors de la séance plénière du 7 juillet 2004, le Gouvernement a soumis aux membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale une note de problématique concernant ces agents. En outre, cette question fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre d'un groupe de travail, placé sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui s'est vu confier la réflexion d'ensemble sur le recrutement et la formation des fonctionnaires territoriaux afin d'en améliorer le contenu et les modalités. Cette réflexion devrait aboutir prochainement.
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