Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 29/10/2004

M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le désarroi des élus et habitants dans certaines communes de son département qui ne sont pas incluses dans la zone géographique concernée par l'arrêté du 25 août 2004, publié au JO du 26 août 2004, portant constatation de l'état de catastrophe naturelle lié à la sécheresse de l'été 2003. En effet, de nombreuses dégradations ont été constatées sur les habitations de ces communes et leurs habitants se trouvent privés de toute possibilité d'indemnisation par leurs assurances, ces communes étant exclues des zones visées par l'état de catastrophe naturelle. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisageables pour étendre ces zones et faire ainsi bénéficier ces communes touchées par la sécheresse de l'état de catastrophe naturelle.

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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 22/12/2004

Réponse apportée en séance publique le 21/12/2004

M. Dominique Braye. Madame la ministre, l'arrêté interministériel du 25 août 2004, publié au Journal Officiel du 26 août 2004, a porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lié à la canicule exceptionnelle de l'été 2003.

Il vise « les dommages causés aux bâtiments par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » dans 1359 communes de 48 départements.

En Ile-de-France, sur cinq cents communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, seules soixante-six ont vu leur demande aboutir favorablement.

Pour le seul département des Yvelines, quatre-vingt-huit communes avaient déposé une demande. Or aucune n'a été retenue par l'arrêté du 25 août 2004, décision radicale et surprenante au vu des dégâts subis sur leurs habitations par de nombreux Yvelinois. J'ai pu les constater, madame le ministre, de mes propres yeux dans de nombreuses communes des quatre arrondissements de notre département : ceux de Mantes-la-Jolie, de St-Germain-en-Laye, de Versailles et de Rambouillet.

Cette décision est, pour les personnes sinistrées et les élus des communes concernées, totalement inexplicable et apparaît comme étant parfaitement injuste dans la mesure où, d'une part, l'état de catastrophe naturel semble objectivement évident, et où, d'autre part, les habitants ont été victimes à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie de désordres identiques, souvent d'ailleurs moins importants, qui avaient entraîné un classement en état de catastrophe naturelle.

La non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dégâts survenus lors de l'été 2003 a conduit beaucoup de communes à introduire des recours gracieux auprès des ministères concernés.

Or, à quelques jours de l'échéance du délai de deux mois durant lequel l'administration peut répondre aux recours gracieux, il semble qu'aucune réponse n'ait été apportée.

Le silence de l'administration valant décision implicite de rejet, ces communes se verront donc contraintes d'engager des recours contentieux devant le juge administratif.

Pourtant, la voie d'un règlement amiable reste ouverte et me paraît préférable.

En effet, si l'on se rapporte à la réponse que vous avez faite à la question d'actualité posée jeudi dernier, ici même, par notre collègue Gilbert Barbier, sénateur du Jura, il apparaît que le ministre de l'intérieur a affirmé sa volonté de procéder à un élargissement des critères, en envisageant « un examen individualisé des demandes des communes sur la base d'une expertise des bâtiments dès le 1er trimestre 2005 ».

Nous ne pouvons que nous féliciter que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit désormais prise au cas par cas, dans chacune des communes, en fonction des dégâts objectifs causés aux bâtiments et non plus sur la base de critères climatiques et géologiques, compliqués et surtout très contestables.

Pouvez-vous cependant nous préciser, madame la ministre, selon quelles modalités seront conduites ces expertises, sachant que nous parlons de centaines de bâtiments pour les quatre-vingt-huit communes des Yvelines concernées et de milliers de bâtiments sur l'ensemble de notre pays ?

La situation d'angoisse et d'urgence dans laquelle se trouvent de nombreuses victimes des dégâts liés à la sécheresse de 2003 implique en effet que soient prises des décisions rapides et donc que les procédures d'expertise des bâtiments puissent être menées dans les meilleurs délais.

Ne pensez-vous pas, madame le ministre, que cette situation devra nous inciter à réfléchir, d'une part, à l'opportunité de réformer les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, d'autre part, à envisager d'établir des prescriptions particulières de construction pour les territoires de ces communes de façon à éviter que les mêmes phénomènes ne se reproduisent sans cesse ? Cela aurait un triple avantage : d'abord, cela éviterait à nos concitoyens de vivre des situations dramatiques auxquels ils n'étaient nullement préparés ; ensuite, cela éviterait aux élus des communes concernées des tracas devant lesquels ils sont fort démunis ; enfin, cela permettrait à notre pays de faire d'importantes économies, ce qui n'est pas négligeable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, j'ai déjà répondu jeudi dernier à une question similaire du sénateur du Jura, Gilbert Barbier.

Je vais reformuler un certain nombre de mes réponses.

Je sais que, dans certains départements, dont le vôtre, les dégâts sur les bâtiments d'habitation ont été très sévères. Le département des Yvelines a été particulièrement touché puisque quatre-vingt-treize communes ont présenté à ce jour une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Nous avons travaillé depuis un an à chercher une solution qui respecte à la fois l'esprit de la procédure et de la loi de 1982, mais aussi l'équilibre financier du régime.

Au mois de janvier, ont été adoptés de nouveaux critères plus souples que la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire les dossiers. Cette première étape a ouvert la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle à plus de mille quatre cents communes.

Au mois d'août, le Gouvernement a décidé un élargissement limité des critères fixés au mois de janvier.

Nous considérons que nous ne sommes pas allés assez loin. Le ministre de l'intérieur a conscience que ces deux étapes n'ont pas permis de répondre notamment aux situations les plus douloureuses d'un point de vue humain, en particulier dans votre département.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons aller plus loin. Aussi avons-nous proposé cet examen individualisé des demandes communales, sur la base d'une expertise des bâtiments dont les éléments vous parviendront dans les prochaines semaines.

J'ai déjà annoncé jeudi que, dès le premier trimestre de l'année 2005, nous pourrons faire procéder à un réexamen de la situation de ces communes.

Votre proposition d'indiquer ce que pourraient être les contraintes de constructibilité dans des zones à risques est envisageable, à l'instar de ce qui se fait par exemple pour les zones inondables. Cette mesure permettrait de garantir au moins la sécurité des biens exposés à ces dommages et d'économiser beaucoup d'argent public.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu complètement à mes préoccupations et d'avoir pris en compte un certain nombre de situations humaines dont vous avez estimé qu'elles devaient être jugées individuellement. Nous savons tous que les catastrophes naturelles touchent plus ou moins fortement les gens. Ainsi, vous répondez à une préoccupation importante de la quasi-totalité des élus concernés.

Je voudrais insister sur ces problèmes de constructibilité dont se soucient un certain nombre d'élus. Il est indispensable que des prescriptions particulières soient appliquées pour les constructions réalisées sur les terrains géologiquement fragiles, d'une part, pour que les acquéreurs de ces habitations soient informés des risques qu'ils encourent, d'autre part, pour que les professionnels respectent les règles.

Je vous remercie d'examiner attentivement ces cas, car tous les élus des communes concernées vous attendent sur ce dossier.

M. le président. Madame la ministre, puis-je me permettre de vous dire que le département de la Sarthe est dans la même situation que celui des Yvelines et attend avec impatience une réponse de votre part depuis le mois d'août ? Je crois que l'idée d'un examen individuel permettrait de résoudre de nombreuses difficultés.

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