Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 a modernisé le scrutin sénatorial. Or, les inconditionnels de l'optimisme se réjouissent en comparant les résultats des sénatoriales de 2004 avec ceux de la même série neuf ans auparavant en 1995. Cependant, ils oublient qu'une loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 a entraîné un retour en arrière en supprimant la proportionnelle avec parité homme-femme dans les départements élisant trois sénateurs. Les analyses pertinentes doivent donc mettre en parallèle les renouvellements de 2001 et de 2004. Ainsi, parmi les 128 sénateurs élus en 2004, les femmes sont 31, soit 24,2 % ; cependant, il y a un énorme fossé entre les départements avec scrutin majoritaire sans parité (trois sénateurs ou moins) et ceux où le scrutin proportionnel avec parité s'applique. En 2004, sur 45 sénateurs élus au scrutin majoritaire, il y a seulement 2 femmes (soit 4,4 %). Il n'y a donc pas d'avancée par rapport à 2001 (7,1 % de femmes). En fait, la parité n'a progressé que dans les départements avec scrutin proportionnel : 29 femmes sur 83 sénateurs élus (soit 34,9 %). Un élément est encore plus significatif car il n'y a qu'une seule femme parmi les 21 élus des départements ayant trois sénateurs. Or, si on n'y avait pas supprimé le scrutin proportionnel avec parité, il y en aurait eu environ 34,9 % comme dans les départements où la proportionnelle s'est appliquée. La sous-représentation des femmes au Sénat est donc beaucoup plus due à ce rétablissement abusif du scrutin majoritaire qu'à la multiplication des listes à la proportionnelle. Voilà une confirmation de ce que la réforme de juillet 2003 répondait à une logique rétrogade ayant pour but de privilégier les ententes entre notables en place. De plus, la proportionnelle avec parité favorise aussi un net rajeunissement du Sénat puisque les femmes élues en 2001 avaient en moyenne six ans de moins que les hommes. Pour 2004, les premières statistiques confirment ce constat. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de rétablir le scrutin proportionnel avec parité dans les départements élisant trois sénateurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 25/11/2004
Le rétablissement du scrutin majoritaire à deux tours dans les départements dotés de trois sièges a été adopté par la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003. Saisi sur ce point, le Conseil constitutionnel a précisé que " les dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le législateur de la faculté qu'il tient de l'article 34 de la Constitution de fixer le régime électoral des assemblées " (décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003). Il n'appartient pas au Gouvernement de remettre en cause une loi adoptée l'année dernière par le Parlement à l'initiative du Sénat lui-même, après un débat au cours duquel l'honorable parlementaire a pu faire valoir son point de vue. Par ailleurs, l'honorable parlementaire signale que le maintien de la représentation proportionnelle dans les sept départements dotés de trois sièges de la série C aurait permis l'élection de 34,9 % de femmes sur les vingt et un sièges intéressés. Cette proportion reste hypothétique, puisqu'il s'agit d'une extrapolation sur la base des résultats des départements dans lesquels s'applique la représentation proportionnelle. Or ces sept départements ont désigné leurs sénateurs au scrutin majoritaire à deux tours avec listes incomplètes et panachage, ces modalités impliquant des différences non négligeables du comportement électoral. A cet égard, on peut rappeler que parmi les dix départements dotés de trois sièges concernés par le renouvellement de la série B en 2001 et alors désignés à la représentation proportionnelle, on comptait six femmes pour trente sièges, soit 20 % de l'effectif, et quatre départements n'avaient élu aucune femme. Le Gouvernement n'entend pas modifier la législation existante et prend acte de la progression du nombre de femmes élues dans la série C : deux en 1959 et 1968, quatre en 1977, huit en 1986, neuf en 1995 et trente et une en 2004.
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