Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à plusieurs reprises, il a déjà attiré son attention sur les projets de suppression de la perception de Vigy élaborés par le trésorier payeur général de la Moselle. Alors même que sur plus de quarante perceptions en Moselle, celle de Vigy a une recette fiscale totale qui la place largement dans la première moitié, alors même aussi qu'en matière de population incluse dans son ressort elle est loin d'être dans les dernières en Moselle, l'argument retenu serait qu'il n'y a pas suffisamment d'activités au guichet de la perception de Vigy. Or, en date du 30 juillet 2004, le percepteur de Vigy vient d'écrire aux maires du canton de Vigy en leur indiquant que contrairement à ce qui se passait par le passé, il n'effectuerait pas de " tournée en mairie " pour assurer le paiement des droits de chasse. Ce constat est curieux si l'on tient compte des allégations selon lesquelles il n'y aurait pas d'activités suffisantes à la perception de Vigy. Ladite circulaire est encore plus instructive puisque, ensuite, le percepteur indique qu'il souhaite imposer deux journées en septembre réservées au paiement des droits de chasse, les administrés devant se rendre eux-mêmes à la perception de Vigy. Il ajoute en outre " Par ailleurs, en raison d'un surcroît d'affluence à mon guichet dû à l'échéance des impôts locaux, le paiement des droits de chasse est suspendu durant tout le mois d'octobre 2004 ". Pour une perception qui n'a pas suffisamment d'activités aux guichets, ce constat est pour le moins surprenant. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si les analyses de ses services au sujet, tantôt de la sous-activité de la perception de Vigy, tantôt du " surcroît d'affluence " aux guichets lui semblent cohérentes. Par ailleurs, il souhaiterait aussi qu'il lui indique si, compte tenu de ce que les percepteurs perçoivent 4 % des droits de chasse, il ne devrait pas y avoir en contrepartie un maintien qualitatif du service public, et notamment un maintien du paiement direct des droits de chasse dans les communes.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/11/2004
La réorganisation du réseau du Trésor public tend à adapter la répartition des trésoreries à l'évolution des contraintes économiques et sociales, des attentes des citoyens ou encore de l'organisation des territoires. Elle doit permettre d'optimiser les conditions de fonctionnement des postes comptables en constituant des entités dotées d'équipes renforcées, favorisant la mutualisation des tâches et des compétences. La restructuration des trésoreries participe en conséquence de la recherche d'une amélioration de la qualité du service rendu. En tout état de cause, chaque restructuration est précédée, le moment venu, d'une large consultation des élus concernés afin d'aboutir à un dispositif adapté à la situation locale. En ce qui concerne les permis de chasser, leur vente engendre effectivement un surcroît d'activité très ponctuel à un moment où les contribuables sont, eux aussi, demandeurs de renseignements, téléphoniques ou épistolaires. Mais, en moyenne annuelle, l'activité de caisse à Vigy ne connaît pas d'accroissement majeur. De plus, par mesure de simplification pour les chasseurs, une réforme est actuellement en cours afin de confier aux seules fédérations départementales de chasseurs la validation annuelle des permis de chasser. Ce système permettra de faciliter les démarches des chasseurs par l'instauration d'un guichet unique. La délivrance de timbres de permis de chasser est à distinguer de la location des parts de chasse privées autorisée par le droit local mosellan. Les recettes de ces locations sont collectées par les comptables du Trésor public. Elles sont ensuite reversées aux propriétaires qui en font la demande. Toutefois, les propriétaires peuvent aussi, ce qui est habituellement le cas, décider de faire bénéficier la commune de ces recettes. Le prélèvement évoqué, et que ne supportent pas les communes lorsqu'elles sont bénéficiaires de ces sommes, rémunère l'Etat, qui intervient en tant que prestataire pour le compte de personnes privées en encaissant, puis en reversant aux propriétaires, ces recettes de location.
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