Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il lui a posé, le 25 juillet 2002, une question écrite relative à la prise en charge des adultes polyhandicapés de Moselle. Le délai réglementaire de deux mois est écoulé depuis longtemps et cette question n'avait toujours pas obtenu de réponse deux ans plus tard, ce qui est d'autant plus inacceptable qu'elle reprenait elle-même le texte d'une précédente question n'ayant pas obtenu de réponse. Après le renouvellement sénatorial de septembre 2004, les questions écrites sans réponse déposées avant le 30 septembre 2002 ont été rayées des rôles, leurs auteurs ayant toutefois la faculté d'en redéposer le texte. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant cette fois obtenir une réponse dans un délai décent. " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 15 novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que les familles d'adultes polyhandicapés de Moselle sont victimes des lourdes lacunes en matière de prise en charge. Malgré l'amendement Creton qui, faute de mieux, permet le maintien des adultes polyhandicapés dans les structures pour adolescents, les parents et les professionnels du secteur constatent qu'en Moselle, 160 à 180 adultes polyhandicapés sollicitent une place dans une structure adaptée. Partout les files d'attente s'allongent faute de construction de maisons d'accueil spécialisées (MAS). L'amendement Creton est plus un palliatif qu'une avancée car, faute de places pour les adultes, ceux-ci occupent des places d'accueil pour les adolescents et créent également à ce niveau des listes d'attente. En particulier, une MAS pour adolescents a été créée à Saint-Julien-lès-Metz. Elle devait être complétée dans la région messine par une maison pour adultes, mais le dossier n'avance pas. Or, il a été annoncé que vingt places nouvelles seraient créées pour les adultes chaque année en Lorraine. Il souhaiterait qu'il lui indique combien de places ont été réellement créées chaque année pour les adultes polyhandicapés depuis 1990. Par ailleurs, l'agrément donné à l'association HANDAS le 10 juillet 1998 pour la création d'une MAS pour adultes de quarante-neuf places n'ayant pas pu se concrétiser, il souhaiterait qui lui indique si cette autorisation peut être reportée sur un autre projet susceptible de démarrer rapidement. "
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 25/11/2004
L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'" amendement Creton ", a posé un principe, la décision d'orientation de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) " s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes " qu'elle a désigné. Ces dispositions législatives sont claires et s'imposent malgré l'absence de décret d'application. Conscient, néanmoins, des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées. L'accélération des créations de places nouvelles au sein des établissements à la charge de l'assurance maladie et de l'Etat devrait en effet permettre, à terme, de mettre fin à ce dispositif. Ainsi, ont été votés le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour la période 1999-2002, le bilan des programmations régionales, réalisé en septembre 2004, montre que la région Lorraine, qui a déjà bénéficié, entre 1999 et 2002, de 4,36 MEUR, a financé 66 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de 55 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM), dont 16 places de MAS et 34 places de FAM dans le département de la Moselle. Elle a également bénéficié de 2 MEUR de crédits d'Etat destinés à la création de 201 places nouvelles de centres d'aide par le travail (CAT), dont 77 places pour le département de la Moselle. Pour 2003, les difficultés rencontrées par la Lorraine ont été spécialement prises en compte par le Gouvernement, puisqu'une enveloppe de 2,56 MEUR de crédits d'assurance maladie lui a été attribuée, soit une augmentation de plus de 350 % par rapport aux crédits de 2002. Ce montant a permis à la région de financer 33 places nouvelles en MAS et 27 en FAM. Elle a également bénéficié de 1,13 MEUR de crédits d'Etat pour la création de 113 places nouvelles de CAT. Dans ce cadre, le département de la Moselle a ainsi pu créer 9 places nouvelles en MAS, 12 places en FAM et 41 places en CAT pour la seule année 2003. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, sur le plan national, à 48,70 MEUR. La région Lorraine a bénéficié à ce titre d'une enveloppe de 2,61 MEUR sur les trois années du plan, enveloppe qui lui permettra notamment de créer 14 places nouvelles au sein de la MAS de Lorquin, en Moselle. Enfin, les crédits de l'enveloppe exceptionnelle 2002 ont permis au département de la Moselle de créer 12 places nouvelles au sein de la MAS de Rosselange. En 2004, les mesures nouvelles inscrites en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative (+ 30 %) et ont été réparties entre les régions sur la base des taux d'équipements existants pour répondre de manière plus volontariste à leurs besoins. Les crédits d'assurance maladie destinés à la création places en MAS et en FAM en Lorraine s'élèvent, cette année, à 2,87 MEUR, ce qui correspond à un objectif de création de 51 places nouvelles. Le coût moyen de la place a, par ailleurs, été sensiblement revalorisé pour faciliter les prises en charge des adultes les plus lourdement handicapées. Les perspectives des programmations régionales, réalisées en septembre 2004, montrent que la région Lorraine prévoit de financer 39 places en MAS, dont 25 places dans le département de la Moselle au sein de la MAS de Volkrange. La région finance également 24 places en services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). En ce qui concerne les crédits d'Etat pour l'année 2004, 70 places nouvelles de CAT ont été attribuées à la région Lorraine dont 41 places pour le département de la Moselle. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des adultes lourdement handicapés, mais, conscient du caractère limité des réponses apportées, le Gouvernement entend continuer à soutenir son effort pour les années à venir. Ainsi, un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés, de 7 500 places en MAS et FAM, de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places de CAT a été annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places doit être déterminée au regard de l'évaluation des besoins, des projets à l'étude et des moyens affectés.
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