Sanctions prévues par le code pénal dans le cas d'adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2004

Rappel de la question n°05394, publiée le 30/01/2003

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sur le fait que sa question écrite n° 5394 du 30 janvier 2003 concernant les sanctions prévues par le code pénal dans le cas d'adultes ayant des rapports sexuels avec des mineurs n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 21/10/2004 - page 2376

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

La question est caduque