Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/10/2004
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre du partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes adopté le 27 juin 2002 par le G8 de Kananaskis. Des projets de coopération, notamment avec la Russie, devaient être appuyés pour promouvoir la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et la sûreté nucléaire. Par ailleurs, la destruction des armes chimiques, le démantèlement des sous-marins nucléaires mis hors service, l'élimination des matières fissiles et le recrutement d'anciens chercheurs du secteur de l'armement étaient des objectifs prioritaires. Les pays du G8 s'étaient engagés à rassembler jusqu'à 20 milliards de dollars pour de tels projets sur un délai de dix ans. Il demande s'il lui est possible de faire le point sur la mise en oeuvre du partenariat mondial contre la prolifération ainsi que sur la participation de la France dans l'élaboration, la coordination et le financement des actions, accords et projets de coopération dans les domaines précités.
- page 2363
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 24/02/2005
Dans le cadre du partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes lancé en juin 2002 lors du sommet du G 8 à Kananaskis, les pays du G 8 se sont engagés à appuyer des projets de coopération, en commençant par la Russie, pour promouvoir la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et la sûreté nucléaire. La destruction des armes chimiques, le démantèlement des sous-marins nucléaires mis hors service, l'élimination des matières fissiles et le recrutement d'anciens chercheurs du secteur de l'armement figurent parmi les principales préoccupations identifiées. Les pays du G 8 se sont engagés à Kananaskis à rassembler jusqu'à 20 milliards de dollars pour appuyer de tels projets au cours des dix prochaines années. Ces engagements ont été confirmés au sommet d'Evian en 2003 et au sommet de Sea Island en 2004 : le total des contributions annoncées s'élève à l'heure actuelle à près de 18 milliards de dollars. Notre pays a annoncé que sa contribution porterait jusqu'à 750 millions d'euros sur dix ans. Dans le même temps, cette initiative a été élargie à de nouveaux partenaires : six nouveaux donateurs ont été accueillis (Pologne, Suisse, Suède, Finlande, Norvège, Pays-Bas) à Evian en 2003, puis sept autres (Australie, Belgique, Danemark, Irlande, Nouvelle-Zélande, République de Corée, République tchèque) à Sea Island en 2004. Le G 8 a également entériné en septembre 2004 l'entrée de l'Ukraine dans le partenariat comme récipiendaire potentiel. La France poursuit, au travers de projets concrets, les objectifs fixés dans le plan d'action présenté à Evian. Notre contribution se répartit à l'heure actuelle entre : une participation au fonds multilatéral NDEP (Northern Dimension Environmental Partnership, fonds créé par la Commission européenne et la Banque européenne de reconstruction et de développement) pour un montant de 40 millions d'euros qui permettra notamment de financer des programmes de démantèlement de sous-marins nucléaires russes, des programmes bilatéraux dans les domaine nucléaire, chimique et biologique, pour des montants prévisionnels sensiblement du même ordre de grandeur en ce qui concerne la période 2004-2005. Les autorités françaises travaillent actuellement à la solution des problèmes juridiques qui conditionne le lancement de ces projets. La définition des cadres juridiques adaptés est en effet pour notre pays un préalable indispensable au lancement de ces programmes de coopération, afin de fournir toutes les garanties nécessaires quant à la correcte utilisation des fonds mobilisés (transparence, exemptions fiscales de l'aide fournie) et quant à la protection des intervenants français sur ces programmes (exemptions de responsabilité, régimes d'accès aux sites). Nous avons déjà identifié avec nos partenaires russes un certain nombre de programmes qui pourront être conduits dans un cadre bilatéral et nous avons transmis à nos partenaires russes un certain nombre de projets d'accords pour concrétiser ces projets : un projet d'accord bilatéral pour la coopération dans le domaine nucléaire. Nous souhaitons conclure dès que possible cet accord qui correspond au souhait de la partie russe de travailler dans le cadre des dispositions de l'accord-cadre MNEPR (accord-cadre pour un programme multilatéral dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie). Cet accord permettrait à la partie française, sur la base des financements maintenant disponibles, de fournir une assistance à la Fédération de Russie pour les programmes de coopération bilatérale identifiés dans les domaines suivants : le démantèlement de navires à propulsion nucléaire mis hors service de la flotte russe, la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs issus de ce démantèlement, l'assainissement de bases navales, le traitement et la sécurisation de matières fissiles, de sources radioactives et de sites sensibles, la sûreté d'installations nucléaires. Un projet d'accord dans le domaine de l'élimination du plutonium militaire russe (dit projet d'accord AIDA 3), destiné à encadrer notre coopération bilatérale dans ce domaine. Ce programme d'élimination du plutonium militaire russe en excès des besoins de défense constitue à l'heure actuelle le principal programme d'envergure en matière de non nucléaire, à l'étude depuis plusieurs années et dont la crédibilité sur le plan technique est désormais éprouvée : la finalité de ce programme s'inscrit exactement dans l'effort de réduction de la menace mis en oeuvre par le partenariat mondial du G 8. La France accorde une importance toute particulière à la réalisation de ce programme, que nous considérons comme le domaine prioritaire et central de notre participation au partenariat mondial. Nous poursuivons la concertation avec nos partenaires sur ce dossier, en particulier avec nos partenaires américains et russes, pour élaborer des solutions conciliant la participation à ce projet de tous les donateurs et la protection de nos intérêts. Un projet d'accord dans le domaine chimique, notre objectif étant de faire aboutir dans les meilleurs délais la négociation de l'accord intergouvernemental, destiné à fournir un cadre juridique à la coopération bilatérale en ce domaine. Cette négociation, qui a déjà fait l'objet de plusieurs consultations, est ralentie par les délais de coordination entre administrations russes. Cet accord nécessitera une ratification par le Parlement. Dans le domaine biologique, la France a proposé à la Fédération de Russie un programme de biosécurité visant au développement de nouveaux moyens prophylactiques et thérapeutiques en vue de lutter contre la menace commune que représente le bioterrorisme, justifié par l'expérience de la Russie en matière biologique ainsi que par l'existence d'installations de haute sécurité. Une coopération biologique reste dépendante à la fois de l'enveloppe financière qui lui sera attribuée, et de la volonté de la partie russe d'oeuvrer en toute transparence dans le cadre prédéfini du G 8. Dans ce contexte, des contacts ont été pris entre des experts français et des centres de recherches russes. La définition de notre participation aux programmes de coopération conduits en Russie dans le cadre du partenariat mondial doit tenir compte des positions adoptées par la partie russe. La Russie a en effet souhaité retenir à ce stade deux priorités pour ce partenariat : la destruction des armes chimiques et le démantèlement des sous-marins nucléaires russes retirés du service.
- page 534
Page mise à jour le