Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 11/11/2004
Les 25 et 26 novembre 2004, se tiendra, à Ouagadougou au Burkina-Faso, le 10e Sommet de la francophonie. Au cours de cette rencontre, les problèmes relatifs au respect des droits de l'homme et de la démocratie seront largement évoqués. Ces questions demeurent d'autant plus d'actualité que de nombreuses atteintes à la déclaration de Bamako de novembre 2000 ont pu être constatées chez certains de nos partenaires de l'espace francophone, cette année encore. Considérant que la France devrait inciter l'ensemble des participants à ce sommet à se mobiliser en faveur d'un renforcement des processus démocratiques et du respect des libertés fondamentales, M. Ivan Renar demande à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie de lui indiquer ses intentions en la matière. Il souhaiterait notamment qu'il lui précise s'il compte s'engager en faveur de la mise en place de sanctions à l'encontre des Etats enfreignant les principes inscrits dans la déclaration de Bamako.
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Réponse du Ministère de la coopération, du développement et de la francophonie publiée le 27/01/2005
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la nécessaire mobilisation des participants au sommet de la francophonie (Ouagadougou, 26 et 27 novembre 2004) pour le renforcement des processus démocratiques et le respect des lois fondamentales. La déclaration de Bamako approuvée en novembre 2000, a marqué la détermination de la francophonie à faire progresser la paix, la démocratie et le respect des droits de l'homme. Le programme d'action correspondant, adopté au sommet de Beyrouth, comprend quatre volets : consolidation de l'état de droit ; tenue d'élections libres, fiables et transparentes ; décrispation de la vie politique et promotion d'une culture démocratique. Le premier rapport dédié à l'observation de la démocratie dans l'espace francophone a été présenté au sommet de Ouagadougou. En cas de rupture de la démocratie, le mécanisme de suivi (chapitre V) permet au secrétaire général de l'OIF (organisation internationale de la francophonie) de prendre des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension de l'Etat contrevenant et au conseil permanent de la francophonie d'examiner tout point concernant les pratiques de la démocratie dans l'espace francophone. Enfin, l'assemblée parlementaire de la francophonie peut également suspendre la section d'un parlement " dissous ou privé de ses pouvoirs jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel ". Elle a eu recours à cette disposition à plusieurs reprises ces dernières années. La France soutient l'application du programme d'action de Bamako et fait valoir dans ce cadre la priorité qu'elle accorde au renforcement de l'état de droit. La conférence des structures gouvernementales chargées des droits de l'homme dans l'espace francophone, tenue à Brazzaville du 25 au 28 avril 2003, puis la réunion à Marrakech en février 2004 de son comité de suivi composé de 24 Etats et gouvernements francophones a permis de créer des réseaux des professionnels du droit susceptibles de développer un espace de réflexion pour la promotion et la défense des droits de l'homme, de favoriser l'échange d'expériences et la valorisation des pratiques positives. Des formations régionales de magistrats sont mises en place, notamment dans le cadre de l'OHADA (organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique), de l'OFPA (observatoire de la fonction publique africaine) et de l'ERSUMA (école régionale supérieure de magistrats). La France entend aussi aider à l'organisation d'élections libres et transparentes. L'appui à la mise en place d'un état civil et de listes électorales fiables fait l'objet d'importants efforts des opérateurs de la francophonie. A titre d'exemple, la francophonie participe aux efforts du gouvernement haïtien pour mettre en place le conseil électoral : l'AIF (agence intergouvernementale de la francophonie), l'AIMF (association internationale des maires francophones) et l'APF (assemblée parlementaire de la francophonie) participent à la modernisation de l'état civil et à l'observation des élections dans de nombreux pays francophones. La France seconde activement les actions de la francophonie en faveur du respect des droits de l'homme. Des commissions nationales sont mises en place, une association francophone des commissions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme a été créée et la francophonie a commencé à organiser des concertations en marge des réunions de la commission des Nations unies pour les droits de l'homme. Elle l'incite à favoriser la réception en droit interne des grands instruments internationaux et à en assurer le suivi grâce au dispositif de recensement des ratifications et des rapports nationaux. Lors du sommet de Ouagadougou, consacré au thème de la solidarité et du développement durable, la France a manifesté son soutien à l'application scrupuleuse de la déclaration de Bamako et au fonctionnement du dispositif d'observation et d'évaluation des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés. Elle continuera d'appuyer le secrétaire général de l'OIF dans ses efforts pour renforcer l'action politique de la francophonie.
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