Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/11/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'importance considérable des flux de travailleurs frontaliers lorrains qui sont employés en Allemagne et au Luxembourg. Ces flux sont à l'origine d'un déséquilibre fiscal générant d'importantes pertes de recettes pour les collectivités locales, notamment en Moselle et dans le secteur Briey-Longwy en Meurthe-et-Moselle. En effet, les entreprises qui emploient ces travailleurs frontaliers sont situées à l'étranger et ne sont assujetties ni à la taxe professionnelle, ni à la taxe sur le foncier bâti. Par contre, le financement des équipements et des services collectifs est supporté au lieu de résidence des travailleurs frontaliers et donc par les collectivités locales lorraines. Il souhaiterait savoir si une négociation avecl'Allemagne et avec le Luxembourg ne serait pas envisageable sous l'égide de l'Union européenne. Son but serait d'élaborer une convention de reversement pour compenser une partie du manque à gagner des collectivités locales concernées. Il souhaiterait également savoir si une convention de ce type n'est pas déjà en vigueur avec la Suisse.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 14/07/2005
En matière fiscale, les conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions règlent normalement la question du statut fiscal des travailleurs frontaliers. Ainsi, s'agissant des travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne et résidant en France, ces personnes sont, aux termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989, redevables de l'impôt sur le revenu en France. Si, sur ce point, une modification du régime conventionnel prévalant entre la France et l'Allemagne, d'une part, et entre la France et le Luxembourg, d'autre part, n'est pas envisagée, il convient toutefois, pour apprécier la situation financière des communes françaises concernées, de prendre en compte divers éléments. Les travailleurs frontaliers résidant en France et employés en Allemagne ou au Luxembourg contribuent au développement économique de leur lieu de résidence. De même, les entreprises situées à l'étranger et qui emploient des travailleurs frontaliers participent indirectement à l'emploi et au développement économique et social des régions où résident ces travailleurs. Sur le plan de la fiscalité, si le produit de l'impôt sur le revenu revient au budget de l'Etat, celui des impôts locaux revient en revanche aux budgets des collectivités territoriales (régions, départements, communes, établissements publics intercommunaux). L'accord signé le 14 décembre 2001 entre le Luxembourg et la Belgique n'est pas transposable en France, car dans le système fiscal belge, les communes et non l'Etat perçoivent l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, l'accord entre la France et le canton de Genève du 29 janvier 1973 prévoit que ce dernier - qui perçoit l'impôt sur le revenu des rémunérations versées aux travailleurs frontaliers exerçant dans ce canton mais résidant en France - verse à la France, et non pas aux collectivités locales, une compensation financière correspondant à 3,5 % du montant total de ces rémunérations. Enfin, il est à noter que dans l'état actuel du droit communautaire, les questions fiscales demeurant de la compétence exclusive des Etats membres de l'Union européenne, l'initiative au niveau européen de la mise en place d'un régime fiscal des travailleurs frontaliers ne peut être envisagée.
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