Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC-UDF) publiée le 02/12/2004
M. Marcel Deneux interroge M. le Premier ministre sur la composition, le degré de formation et de pluridisciplinarité des équipes françaises participant à des négociations internationales. En effet, il lui est apparu que les spécialistes incontestés des questions traitées n'étaient pas toujours présents au moment décisif, que leur association avec les diplomates n'était pas spontanée, que la pluridisciplinarité des équipes était insuffisante et que le niveau linguistique technique des délégations françaises était parfois de nature à compromettre l'atteinte du but recherché. Dans l'hypothèse où une partie au moins de ce constat serait partagée, quelles mesures ont été envisagées pour remédier à cette situation ?
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/03/2005
Les négociations internationales dans lesquelles la France est engagée quotidiennement se déroulent dans des contextes extrêmement variés, appelant chacun des formes particulières de concertation. Les principales règles relatives à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux sont fixées par la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1997. Quel que soit le cadre de négociation envisagé, le ministre des affaires étrangères, si l'initiative ne vient pas de lui, doit être informé de la nécessité éventuelle d'ouvrir ou de refuser une négociation, lui seul disposant d'une connaissance précise de l'ensemble de nos relations internationales lui permettant de juger de l'opportunité d'une telle négociation. A chaque étape, de la définition du cadre de la négociation et de l'établissement d'un agenda prévisionnel à l'autorisation de ratifier ou d'approuver, il lui revient de procéder à la consultation de tous les ministres pouvant être intéressés à la négociation. Selon la matière traitée, chacun d'entre eux peut être amené à consulter les experts spécialistes de celle-ci, comme il le ferait pour l'élaboration d'un texte de droit interne. De la même manière, une fois les arbitrages politiques rendus, bien que leur présence ne soit pas nécessairement exclue, y compris comme chefs de délégation, ce ne sont généralement pas ces experts qui participent à la négociation elle-même, dans la mesure où celle-ci requiert, de par leur formation et leur expérience, une technicité et une compétence propres aux diplomates, ainsi qu'à certains administrateurs du fait de leurs fonctions. Mais si une question nouvelle se présente à la suite d'une évolution de la négociation, que n'auraient pas envisagée les instructions données à la délégation française, le chef de cette dernière doit en demander de nouvelles, ce qui peut éventuellement justifier de consulter à nouveau certains experts. En tout état de cause, les membres des délégations participant à des négociations internationales sont désignés à raison de leur familiarité avec les questions traitées, y compris dans leurs dimensions politiques et diplomatiques, et représentent, en tant que de besoin, les différents ministères concernés. Quant aux aspects linguistiques des négociations, il convient d'abord de rappeler que notre diplomatie entend tirer toutes les conséquences de la disposition constitutionnelle selon laquelle « la langue de la République est le français ». Dans la négociation des accords bilatéraux, les négociateurs s'expriment et rédigent en français, en faisant usage de l'interprétation et de la traduction si nécessaire. Pour la négociation des accords multilatéraux, il ne peut être dérogé à cette règle que dans l'enceinte des rares organisations internationales où le français n'a pas le statut de langue officielle. Les délégations qui éprouvent une incertitude sur la concordance entre différentes versions d'un texte en négociation ont toujours la faculté de consulter la sous-direction de l'interprétation et de la traduction du ministère des affaires étrangères. Les textes des accords bilatéraux lui sont systématiquement soumis avant signature pour vérification de la concordance de leurs versions linguistiques. Ceci ne dispense pas nos négociateurs de posséder de bonnes compétences linguistiques pour cerner les problèmes le plus en amont possible, et les contacts informels entourant toute négociation multilatérale peuvent les amener à recourir à une langue tierce. A cet égard, l'enseignement des langues est une des actions prioritaires de la politique de formation du ministère des affaires étrangères. L'enseignement des langues dispensé à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est ouvert à l'ensemble des administrations et établissements publics de l'Etat, de même, le cas échéant, qu'à l'ensemble des personnels expatriés employés dans les ambassades.
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