Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 02/12/2004
M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise à jour de l'instruction générale relative à l'état civil (IGEC). Ce document est un outil de travail fondamental pour les officiers de l'état civil. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a ajouté à l'article 75 du code civil la lecture du nouvel article 371-1 du code civil qui doit être faite aux futurs époux. Or, cet article n'apparaît pas dans la liste du paragraphe 398 de l'IGEC qui mentionne les articles du code civil que l'officier d'état civil doit lire lors d'un mariage. Par ailleurs, de nouvelles dispositions ont modifié la législation sur le mariage avec des étrangers ou sur la dévolution du nom de famille en 2003. Il lui demande dans quels délais une mise à jour de l'IGEC pourrait être réalisée.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/05/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit des personnes et de la famille a été l'objet, ces dernières années, de nombreuses modifications de grande ampleur, telles que la réforme du nom de famille ou du divorce. En outre, plusieurs réformes en cours auront une incidence sur l'état civil. Ainsi, en vertu de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, le Gouvernement a été habilité à procéder à la refonte du droit de la filiation par voie d'ordonnance. Par ailleurs, une réflexion sur la dématérialisation des actes de l'état civil a été entreprise. L'importance de ces réformes nécessitera une refonte globale de l'instruction générale relative à l'état civil, qui ne pourra être effectuée qu'après l'adoption de ces différents textes. Toutefois, sans attendre cette réécriture globale, ces réformes sont accompagnées de circulaires d'application. Celles qui concernent les lois relatives au divorce et au nom de famille, entrées en vigueur le 1er janvier dernier, ont été diffusées à l'ensemble des juridictions et peuvent être librement consultées sur le site Internet du ministère de la Justice. Ainsi, la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004, présente de manière exhaustive chacun des aspects du nouveau dispositif de dévolution du nom de famille et les très nombreux exemples qui l'étayent en font un véritable vade mecum pour les officiers de l'état civil afin de leur permettre de trouver les solutions aux difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés.
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