Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 09/12/2004
M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en cause des droits de l'homme liée à la condamnation de certaines personnalités par les autorités chinoises. Il souhaite demander si la France, en liaison avec ses partenaires de l'Union européenne a déjà averti les plus hautes autorités de la République populaire de Chine sur l'émotion produite par ces condamnations et sur leur caractère révoltant. Il s'alarme notamment de la situation de Tenzin Delek Rimpoché, moine, haut représentant du boudhisme tibétain, engagé dans une importante action sociale au Tibet et fidèle à l'approche non violente du dialogue du Dalaï Lama. Tenzin Delek Rimpoché est accusé d'activités terroristes par les autorités chinoises, et a été condamné à mort par la Chine. Il souhaite également demander à la France d'user de son influence propre pour faire fléchir le gouvernement chinois devant de telles mesures de répression et de violence, qui n'augurent pas de l'ouverture pacifique et touristique de la Chine, à la veille des jeux Olympiques de Pékin, en 2008.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 27/01/2005
La France est vigilante sur la situation des droits de l'homme en Chine, notamment au Tibet. Cette vigilance est exprimée au plus haut niveau lors des entretiens bilatéraux avec les autorités chinoises. Ce fut notamment le cas à l'occasion de la visite d'État du Président de la République en Chine, en octobre 2004. Le chef de l'État a indiqué que la France souhaitait voir les progrès économiques et sociaux enregistrés en Chine s'accompagner de progrès équivalents dans les domaines de l'État de droit et de la démocratie. Une liste de prisonniers de conscience en faveur desquels la France appelle à des mesures de clémence a été remise à la partie chinoise à l'occasion de cette visite. Parallèlement à ces interventions politiques, c'est dans un esprit volontairement constructif que la France entend contribuer de manière concrète à l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Chine. Ainsi, nous conduisons une coopération juridique orientée notamment vers la formation de professionnels du droit (juges, procureurs, avocats), afin de renforcer la construction de l'État de droit et d'accompagner la réforme du système judiciaire chinois vers les standards internationalement reconnus. Par ailleurs, avec ses partenaires européens, la France contribue au dialogue mis en place en 1995 entre l'Union européenne et la Chine sur les droits de l'homme, qui permet d'aborder de manière constructive tous les sujets liés à cette question. Ce dialogue tient deux sessions par an (la dernière a eu lieu à Pékin le 24 septembre 2004) complétées par des séminaires d'experts, et donne lieu à des évaluations régulières. Le dialogue est accompagné par des projets de coopération concrets financés par le budget communautaire. Cette initiative s'inscrit dans la durée et est reconnue comme un instrument utile en vue d'amener la Chine à évoluer vers les normes internationalement admises en la matière, comme l'a rappelé la déclaration du conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne du 11 octobre 2004. Enfin, la France s'associe aux efforts de l'Union européenne, qui encourage la Chine à ratifier dans les meilleurs délais le pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme elle s'y est engagée à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la visite de M. Hu Jintao en France en janvier dernier, et plus récemment à l'occasion du sommet UE-Chine du 8 décembre 2004. Enfin, le cas de Tenzin Delek Rinpoché est bien connu des autorités françaises. Ce religieux a été condamné à la peine capitale avec effet suspensif de deux ans le 2 décembre 2002. Dès sa condamnation, la France s'est immédiatement mobilisée, de concert avec ses partenaires européens, pour obtenir de autorités chinoises que la peine prononcée ne soit pas appliquée. Depuis, le cas de Tenzin Delek Rinpoché est régulièrement évoqué à l'occasion du dialogue entre l'Union européenne et la Chine sur les droits de l'homme. Sans attendre l'échéance de l'expiration du sursis le 2 décembre 2004, la France a de nouveau attiré l'attention de ses partenaires européens, et une démarche en faveur de ce prisonnier a été effectuée auprès des autorités chinoises compétentes afin de leur faire connaître la très forte attente qui est la nôtre. Les autorités chinoises ont indiqué à cette occasion que, compte tenu de l'appel interjeté à l'issue de son procès par Tenzin Delek Rinpoché, la date d'expiration de son sursis a été portée au 23 janvier 2005. Elles ont rappelé également que les peines capitales à effet suspensif étaient très généralement commuées en détention.
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