Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - SOC) publiée le 23/12/2004
M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement du traitement des ordures ménagères lors d'un regroupement intercommunal. En effet, le financement de l'enlèvement des ordures ménagères doit être effectué selon les mêmes modalités sur l'ensemble du territoire d'une communauté de communes. Or, dans le cadre du regroupement, les communes ayant fait le choix de financer le service public de traitement des ordures par une redevance se trouvent fréquemment minoritaires et se voient donc contraintes d'adopter le système de la taxe sur les ordures ménagères. Cette situation entraîne un bouleversement de la charge du service entre les usagers tel que le consensus entre les élus de la communauté peut se trouver compromis. C'est pourquoi, face à la pression fiscale insupportable pour les communes passant de la redevance à la taxe sur les ordures ménagères, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire cohabiter sur un même territoire intercommunal les deux principes du financement du service des déchets ménagers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/03/2005
Il ne paraît pas opportun d'envisager de faire cohabiter sur un même territoire intercommunal un financement du service public local d'élimination des déchets des ménages, d'une part, par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et, d'autre part, par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour différentes raisons. Une telle mesure conduirait à remettre en cause l'effort de clarification et de rationalisation entrepris depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Elle serait par ailleurs de nature à créer une rupture d'égalité des usagers devant le service public, ceux-ci ne seraient en effet pas soumis à la même contribution selon leur localisation sur le territoire intercommunal. Le juge administratif a effectivement considéré (TA Grenoble Copropriété de l'ensemble immobilier la Kalinka. - 24 septembre 1996) qu'une commune ne pouvait percevoir à la fois la taxe et la redevance notamment au motif que le principe d'égalité des usagers devant le service public n'était pas respecté. De surcroît, au regard des règles de la comptabilité, le financement du service par la REOM confère à celui-ci le caractère de service public industriel et commercial avec obligation d'équilibrer les dépenses et les recettes au sein d'un budget annexe. La perception de la TEOM génère un service public administratif. La coexistence des deux modes de financement conférerait un statut juridique hybride au service. Il convient enfin de relever que les dispositions actuellement en vigueur permettent d'atténuer largement les hausses de cotisations que l'harmonisation du mode de financement est susceptible de générer. Tout d'abord, il reste loisible aux collectivités qui décident d'adopter la TEOM de financer partiellement le service par le budget général. Il convient également de prendre en compte les mesures d'assouplissement qui ont été adoptées : l'article 107 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 des finances pour 2004 qui permet aux EPCI à compter de 2005 de mettre en place sur une période de cinq ans un mécanisme de rapprochement progressif des taux afin de lisser dans le temps les hausses éventuelles de cotisation ; la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 des finances pour 2005 a, dans son article 101, prolongé cette période transitoire jusqu'à dix ans ; les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, de surcroît, en application du même article, définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.
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