Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/01/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment sur ses décrets d'application et la circulaire, laquelle vient d'être adressée aux maires par les préfets. Sa question concerne plus particulièrement les conditions de délivrance des certificats d'hébergement, la nouvelle procédure posant un certain nombre de problèmes, tant sur le fond, que sur la forme. Tout d'abord, les personnes souhaitant accueillir un ressortissant étranger doivent fournir dans leur dossier des informations portant sur leur vie privée (conditions de ressources, de logement...) et doivent s'acquitter d'un droit de timbre. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions suscite déjà de vives réactions de la part des accueillants qui, habitués à l'ancienne procédure et pour beaucoup l'ayant toujours respectée, vivent cette évolution comme une marque de défiance avec l'insertion de mesures arbitraires. Ensuite, ce nouveau dispositif confie la responsabilité aux maires, d'une part, de s'assurer de la véracité des informations fournies et, d'autre part, de vérifier que derrière la demande il n'existe pas une volonté cachée de détourner la procédure pour faciliter une immigration illégale. Or cette situation risque inéluctablement de conduire à une grande disparité d'appréciation en fonction du maire saisi. Il lui demande s'il est en mesure d'apporter une réponse rassurante à ces reproches adressés à la nouvelle procédure.
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 13/04/2005
Réponse apportée en séance publique le 12/04/2005
M. Bernard Piras. Madame la ministre, je tiens à attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur certaines dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment sur ses décrets d'application et sur la circulaire qui vient d'être adressée aux maires par les préfets.
Ma question concerne plus particulièrement les conditions de délivrance des certificats d'hébergement, la nouvelle procédure soulevant un certain nombre de problèmes tant sur le fond que sur la forme.
Tout d'abord, les personnes souhaitant accueillir un ressortissant étranger doivent fournir dans leur dossier des informations portant sur leur vie privée, en particulier sur leurs conditions de ressources et de logement, et doivent s'acquitter d'un droit de timbre. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions suscite déjà de vives réactions de la part des accueillants, qui, habitués à l'ancienne procédure et, pour beaucoup, l'ayant toujours respectée, vivent cette évolution, marquée par l'insertion de mesures arbitraires, comme un signe de défiance.
Ensuite, ce nouveau dispositif confie aux maires la responsabilité de s'assurer, d'une part, de la véracité des informations fournies et, d'autre part, de vérifier que derrière la demande n'existe pas une volonté cachée de détourner la procédure pour faciliter une immigration illégale. Cette situation conduira inéluctablement à une grande disparité d'appréciation en fonction du maire saisi.
Je vous demande donc, madame la ministre, si vous êtes en mesure d'apporter une réponse rassurante aux reproches adressés à la nouvelle procédure.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur le nouveau dispositif de délivrance des attestations d'accueil mis en place par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, ainsi que par son décret d'application du 17 novembre 2004.
Vous mettez plus particulièrement l'accent sur les informations que doit fournir le demandeur qui souhaite accueillir un étranger pour un séjour à caractère familial ou privé et sur la responsabilité qui vient d'être confiée aux maires par le législateur.
Nul ne peut contester, monsieur le sénateur, les détournements de procédure constatés antérieurement à 2004. Les autorités habilitées à valider les certificats d'hébergement ne pouvaient en effet refuser de valider ce document qu'en l'absence d'une ou de plusieurs des pièces requises. Cette situation était inadmissible, car elle contribuait à faciliter l'entrée en France de personnes décidées à s'y maintenir irrégulièrement et, en l'absence d'éléments permettant de distinguer les situations normales des abus de droit, faisait peser une suspicion équivalente sur l'ensemble des hébergeants et des personnes accueillies.
Le législateur, conscient de ce problème que signalaient de très nombreux maires, a entendu mettre un terme à ces détournements. La représentation nationale a donc adopté de nouvelles dispositions.
Désormais, le maire peut refuser de délivrer un certificat d'hébergement non seulement si le demandeur ne peut pas présenter les pièces justificatives requises, mais également, et c'est là la nouveauté, s'il apparaît que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement, si les mentions portées sur l'attestation sont inexactes, ou si les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître un détournement de procédure.
Les justificatifs de ressources constituent pour le maire des documents essentiels, car ils lui permettent d'apprécier le bien-fondé de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger pendant toute la durée du séjour de la personne accueillie, cet engagement étant requis par la loi.
De même, le maire est tenu de demander la production de documents relatifs au domicile de l'hébergeant afin de pouvoir apprécier si l'étranger peut être accueilli dans des conditions normales de logement. Il peut même, après s'être assuré du consentement du demandeur, demander à ses services ou à ceux de l'Office des migrations internationales, l'OMI, de procéder à des vérifications sur place. En l'absence de consentement, le maire sera fondé à porter une attention toute particulière au caractère probant des justificatifs qui lui seront fournis.
Ces diverses vérifications, monsieur le sénateur, je tiens à le souligner, ne constituent nullement des mesures arbitraires ou vexatoires : les maires ne font en la matière qu'agir dans le respect de la loi. Quant à l'instauration de la taxe de 15 euros par demande de validation d'attestation d'accueil, d'ailleurs perçue au profit de l'OMI, elle résulte également de la volonté du législateur.
Enfin, monsieur le sénateur, je tiens à répondre à votre souci lié au risque de disparité d'appréciation en fonction du maire saisi. Je vous rappelle que le demandeur dont l'attestation d'accueil n'est pas validée par le maire dispose de voies de recours, d'abord un recours administratif auprès du préfet, car le maire agit ici au nom de l'Etat, puis un recours contentieux.
La circulaire diffusée le 23 novembre 2004 aux préfets, qu'ils ont eu instruction de transmettre aux maires, leur indique par ailleurs qu'ils peuvent être conduits à réformer les décisions des maires, indépendamment de tout recours administratif porté devant eux, en fonction de la connaissance qu'ils peuvent avoir de la façon dont les maires instruisent les demandes d'attestation d'accueil.
Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, toutes les précautions ont été prises pour que cette réforme des attestations d'accueil, qui répond à la demande d'une grande majorité d'élus locaux, soit un succès. Ce succès conditionnera celui de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière que nous menons avec fermeté, vous le savez, et que l'opinion attend.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Madame la ministre, vous avez bien noté mon souci d'équité entre les maires.
Maire comme moi, vous savez que les maires ont des difficultés pour appliquer cette nouvelle procédure et qu'ils n'aiment pas se transformer en policier.
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