Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 13/01/2005
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère dangereux des pratiques anticoncurrentielles effectuées par l'Union des groupements d'achats publics, amplifiées par la centralisation des commandes publiques en matière de fourniture d'articles de bureau et de papeterie. La dispense d'appel d'offres pratiquée par l'UGAP entraîne la suppression de toute mise en concurrence et fragilise les entreprises locales, leur pérennité et les emplois. Cette mise à l'écart est injuste alors que les entreprises locales offrent un service de proximité compétitif et réactif apprécié et reconnu par les collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir un principe d'équité en supprimant ces pratiques discriminatoires de l'Union des groupements d'achats publics.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
L'obligation d'une stricte maîtrise des frais de fonctionnement de l'Etat impose de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de rationaliser la dépense publique, quelle que soit par ailleurs la remise en cause de situations acquises. A cet égard, le fractionnement des achats de produits standards conduisait à acquitter des prix unitaires beaucoup trop élevés au regard des quantités achetées. C'est pourquoi la décision de recourir de manière croissante à des marchés nationaux pour les produits ou prestations standards ne saurait être remise en cause. Il convient de souligner que ces démarches de globalisation n'entraînent en aucun cas une exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) de l'accès à la commande publique car la possibilité de répondre en groupement est toujours ouverte, ainsi que, le cas échéant, les mécanismes de sous-traitance. En tout état de cause le poids des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des fournitures courantes est très limité et les changements en cours ne sont donc susceptibles d'affecter qu'à la marge les positions existantes des acteurs sur ce marché.
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