Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 27/01/2005
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre des programmes de modernisation des élevages et de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Les exploitants agricoles lorrains s'inquiètent des distorsions qu'entraînent les politiques de zonage qui réservent, à certains seulement, le bénéfice de ces dispositifs. Ces disparités provoquent à la fois un retard de développement dans certaines zones et la concentration des choix d'investissements dans d'autres, avec de lourdes conséquences en termes d'économie locale, d'occupation et d'aménagement du territoire. En accord avec les collectivités territoriales et l'agence de l'eau Rhin-Meuse, les organisations professionnelles ont initié un programme local, dit " complémentaire " aux programmes précités. Il vise à gommer les distorsions de concurrence entre éleveurs au sein du département et de la région, et à permettre à tous d'aborder dans les mêmes conditions le pari complexe de l'avenir. Une notification de votre ministère signifie un refus de participation de l'agence de l'eau Rhin-Meuse alors même que son conseil d'administration avait souhaité cet engagement. Compte tenu de l'enjeu que représente ce plan complémentaire pour le maintien de l'activité laitière et d'élevage en Meurthe-et-Moselle et en région Lorraine, il lui demande quelle suite il entend réserver à la mise en oeuvre de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 21/07/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise en place d'un programme local complémentaire au second programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, dénommé PMPOA2, afin d'aider tous les exploitants agricoles de Lorraine dans la maîtrise des pollutions d'origine agricole et la modernisation des bâtiments d'élevage. Il est utile de rappeler en préambule les conditions imposées par la Commission européenne pour donner son accord à la mise en oeuvre du dispositif d'aides publiques que constitue le second programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Comme ce dispositif vise à respecter les exigences réglementaires imposées par la directive nitrates, la Commission a fixé un délai impératif d'achèvement du programme au 31 décembre 2006. Les autorités françaises se sont alors engagées, pour respecter ce délai avec les meilleurs résultats possibles, à concentrer leurs efforts financiers et humains dans les zones vulnérables en y réservant 80 % des crédits publics nationaux. Il convient d'obtenir en priorité le respect des exigences réglementaires pour les élevages situés dans les zones vulnérables, notamment en ce qui concerne les capacités de stockage nécessaires au regard du calendrier des périodes d'interdiction d'épandage. C'est en effet dans ces zones que la qualité de l'eau est la plus altérée par les nitrates ou que des phénomènes d'eutrophisation apparaissent. Il faut toutefois rappeler qu'en dehors des zones vulnérables les élevages soumis à déclaration ayant plus de 90 unités de gros bétail (UGB) ou 70 UGB pour les jeunes agriculteurs demeurent éligibles au PMPOA2. De plus, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, lancé en janvier 2005 par le ministère chargé de l'agriculture, permet des investissements de gestion des effluents d'élevage sous certaines conditions, en dehors des zones vulnérables.
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