Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/01/2005
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suite à l'intervention récente de ce dernier lors d'une émission de Radio Monte-Carlo, concernant la question de la réduction du nombre de fonctionnaires, dans laquelle il a préconisé " une meilleure efficacité de la dépense publique ", précisant qu'il " faut regarder les choses en face, on ne peut pas toujours vouloir plus de dépenses publiques et en même temps moins d'impôts. Il faut poursuivre la réduction d'effectifs publics... ". Il lui demande comment il entend concilier cette vision des choses, que le soussigné soutient entièrement, avec celle de son collègue ministre de la fonction publique, dont le projet de PACTE (parcours d'accès aux carrières de la territoriale, de l'hospitalière et de l'État) a pour objectif de recruter 20 000 personnes par an, jeunes de seize à vingt-six ans sans diplômes et chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans. Pour le parlementaire soussigné, président d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, il est difficile d'admettre que l'on programme la suppression de milliers de postes d'agents de toutes catégories et que, parallèlement, on veuille ouvrir l'accès à la catégorie C au mépris de la gestion prévisionnelle des effectifs. Cette création de milliers d'emplois sans concours bouscule le principe du recrutement dans la fonction publique, lequel entend préserver l'égalité des chances, et ne tient pas compte des milliers de contractuels, de la fonction publique territoriale en particulier, présents quelquefois depuis plusieurs années dans des postes de catégories C et qui n'auront pas cette même chance de pouvoir être titularisés. Après l'expérience des emplois-jeunes, qui n'avaient pas, d'ailleurs, que des aspects négatifs, il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux développer l'apprentissage chez les jeunes et la requalification chez les plus âgés des chômeurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/01/2007
Le Gouvernement a souhaité que l'année 2007 soit marquée par un effort de maîtrise des effectifs publics sans détérioration de la qualité du service rendu aux usagers. Il s'agit de tirer parti de l'augmentation du nombre des départs à la retraite dans la fonction publique de l'Etat pour concentrer les recrutements là où sont les besoins réels. Les choix en matière d'effectifs aboutissent donc à une réduction nette du plafond global des autorisations d'emplois des ministères de 15 019 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2007. Cette réduction du plafond des emplois autorisés dans les ministères (qui poursuit l'effort engagé en 2006 avec une baisse du plafond de 5 400 équivalents temps plein en 2005) s'appuie sur deux démarches. D'une part, des contrats pluriannuels de performance, au travers desquels les ministères s'engagent sur certains objectifs, en particulier en termes de qualité de service et de gains de productivité, et reçoivent en échange une garantie sur leurs ressources budgétaires à l'horizon de trois ans. D'autre part, les audits de modernisation dont l'objectif est de permettre aux ministères de « dépenser mieux » pour atteindre des objectifs préalablement fixés et répondre aux attentes des citoyens, des usagers et des contribuables. Ces audits ont été lancés en octobre 2005 et sont consultables sur le site internet http ://www.minefi.gouv.fr/performance/audit/index.htm. Cette démarche de modernisation et de réduction des effectifs s'accompagne toutefois de créations d'emplois au service des priorités du Gouvernement. Ainsi 2 000 emplois seront créés dans la recherche. Des créations interviendront dans l'enseignement scolaire du premier degré pour faire face à l'augmentation du nombre des élèves. En application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, 950 emplois de gendarmes seront créés au ministère de la défense et 1 000 emplois seront créés dans la police. La loi d'orientation et de programmation pour la justice conduira à financer plus de 1 500 emplois supplémentaires au ministère de la justice. La démarche PACTE initiée par l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 n'est pas incompatible avec la politique des effectifs de la fonction publique qui vient d'être présentée. Elle répond à une logique particulière, celle de l'insertion professionnelle de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus. Le PACTE vise à permettre à des jeunes n'ayant pas obtenu le baccalauréat d'intégrer l'une des trois fonctions publiques en qualité d'agent non titulaire à l'issue d'un parcours de professionnalisation d'une durée d'un à deux ans sanctionné par la vérification de leur aptitude professionnelle. Le PACTE est le pendant public du contrat de professionnalisation. Ce recrutement de droit public est ouvert aux corps et cadres d'emploi de catégorie C. Le PACTE s'apparente à l'apprentissage, mais il offre bien plus en permettant de déboucher sur un emploi dans la fonction publique. Au 31 juillet 2006, près de 400 ouvertures de recrutement par la voie du PACTE ont été enregistrées par l'Agence nationale pour l'emploi dans les trois fonctions publiques. Celles-ci concernent en majorité la fonction publique de l'Etat. Le PACTE est par exemple un outil de recrutement parfaitement adapté aux problématiques de l'emploi dans les collectivités territoriales, dans lesquelles plus de 70 % des agents sont en catégorie C, et dont un nombre important fera valoir ses droits à la retraite dans les années à venir. Le dispositif PACTE ne vient pas se substituer aux politiques actuelles en faveur de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle des chômeurs. Au 31 décembre 2003 (étude réalisée par l'Observatoire de la fonction publique territoriale, publiée au mois de juin 2006), 5 025 apprentis travaillaient dans la fonction publique territoriale. Entre 2000 et 2003, le nombre d'apprentis a augmenté régulièrement (+ 9 % en 2001 et 2003) avec un léger ralentissement en 2002 (+2 %). 80 % travaillent dans des organismes communaux, dont 20 % dans une commune de 20 000 à 79 999 habitants. Les motivations des collectivités pour recourir à l'apprentissage sont, d'après une enquête réalisée en 2006 par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), essentiellement liées à la participation à l'effort national d'insertion professionnelle des jeunes.
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