Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 11/02/2005
Question posée en séance publique le 10/02/2005
M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
En tant qu'agriculteur, mais aussi en tant que maire d'une commune rurale, je tiens à vous faire part du découragement des agriculteurs face à la réforme de la politique agricole commune.
M. Roland Muzeau. Il faut voter non !
M. Dominique Mortemousque. Tout d'abord, cette réforme s'inscrit dans un contexte difficile, celui d'une baisse du revenu agricole en 2004.
La nouvelle PAC est perçue comme une réglementation complexe, rigide et tatillonne.
Complexe, parce qu'il existe une multitude de règlements et de directives pour obtenir les aides, et les agriculteurs ont des difficultés pour se repérer dans ces nouveaux dispositifs.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !
M. Dominique Mortemousque. Rigide, parce que le manquement à ces règles par erreur entraîne des pénalités financières, par exemple pour la perte des boucles des animaux.
Tatillonne, parce qu'elle est très administrative et s'accompagne de contrôles draconiens des exploitations, qui déstabilisent les agriculteurs.
M. René-Pierre Signé. Il n'est plus à l'UMP, il est dans l'opposition !
M. Dominique Mortemousque. En bref, la PAC est perçue comme un moyen supplémentaire de réduire le nombre d'agriculteurs.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Dominique Mortemousque. C'est dommage, car la France a obtenu, grâce aux négociations à Bruxelles, près de 8 milliards d'euros par an jusqu'en 2013, soit 20 % de l'ensemble de l'enveloppe agricole communautaire. Il est donc temps de rétablir les choses.
Mme Hélène Luc. Vous avez raison !
M. René-Pierre Signé. Il faut l'appeler au PS !
M. Dominique Mortemousque. Les agriculteurs sont attachés à fournir des produits de qualité dans un souci de respect de l'environnement, et ils aiment leur travail.
Les services de l'Etat, en l'occurrence les directions départementales de l'agriculture, ne pourraient-elles pas redevenir des partenaires, comme par le passé, afin de vulgariser des procédures de gestion adaptées ?
M. Simon Sutour. Eh oui !
M. René-Pierre Signé. Il a raison !
M. Roland Courteau. On va l'applaudir !
M. Dominique Mortemousque. Ne serait-il pas utile d'établir une charte de bonnes pratiques du contrôle, opposable à toutes les parties, avec une commission de recours ?
Le projet de loi d'orientation agricole, que le Gouvernement présentera au Parlement dans les prochains mois, a de grandes ambitions. Pour atteindre de tels objectifs - auxquels nous adhérons totalement -, il faudrait d'abord lever les inquiétudes liées à la réforme de la politique agricole commune et regagner la confiance des agriculteurs.
M. René-Pierre Signé. Eh oui, car vous l'avez perdue !
M. Dominique Mortemousque. J'espère que votre réponse nous permettra de prendre ce chemin.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité publiée le 11/02/2005
Réponse apportée en séance publique le 10/02/2005
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison de rappeler l'accord exceptionnel que, malgré l'opposition de certains de nos partenaires, la France a obtenu en juin 2003, grâce à l'action menée par le Président de la République...
M. René-Pierre Signé. Ah, si on ne l'avait pas !
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. ...et le Gouvernement auprès des instances européennes : ce sont 10 milliards d'euros, dont 8 milliards d'euros d'aides directes, qui nous sont garantis jusqu'en 2013 !
M. Simon Sutour. Au détriment des fonds structurels !
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Il y a très longtemps que nous n'avions pas connu une telle lisibilité pour moderniser notre agriculture et construire l'avenir du monde rural.
La contrepartie, qui était souhaitée par l'opinion, c'était la mise en oeuvre de bonnes conditions agro-environnementales, ce qu'on appelle la conditionnalité des aides. Je précise au passage que ces bonnes conditions, qui sont décrites dans dix-neuf directives et règlements, sont, pour la plupart, déjà en vigueur Les agriculteurs les connaissent et ils ont commencé à les mettre en pratique. Nous devrons les mettre en oeuvre progressivement d'ici à 2007.
Cette situation, même si elle suscite bien sûr des inquiétudes car il y a un risque de complexité administrative, est positive.
M. René-Pierre Signé. En quoi est-elle positive ?
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. M. Dominique Bussereau et moi-même avons souhaité, en fonction des informations qui remontaient du terrain, procéder immédiatement à un certain nombre d'assouplissements sur la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides. Ainsi, les anomalies mineures ne seront pas financièrement sanctionnées en 2005. Nous avons également souhaité que l'absence de boucle sur un animal, ou si la boucle est illisible, ne soit pas relevée comme une anomalie. Il existe donc, d'ores et déjà, beaucoup d'assouplissements. Nous poursuivrons en fonction du dialogue sur le terrain, non seulement avec les DDAF, mais aussi avec les organisations professionnelles et les parlementaires.
Concernant les contrôles, nous devons, là aussi, nous montrer très pragmatiques. M. Dominique Bussereau et moi-même avons demandé aux DDAF et aux préfets de veiller à ce que les règlements soient appliqués avec discernement, pragmatisme, progressivement, dans une vraie démarche de dialogue.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas le cas !
Mme Hélène Luc. Vous ne répondez pas aux inquiétudes des agriculteurs !
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Nous avons aussi souhaité, c'est la mission des préfets, que les contacts soient multipliés avec les organisations professionnelles agricoles afin de pouvoir découvrir les améliorations possibles.
Conformément aux négociations que nous avons menées avec Bruxelles, tout cela est fait dans l'optique d'aménagements nouveaux, en fonction de cette année test pour les agriculteurs qu'est 2005, qui seront mis en oeuvre en 2006, de façon pragmatique et avec confiance en l'avenir.
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