Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 03/02/2005
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des propriétaires de terrains de loisir en Oléron. Chaque été, plusieurs milliers de familles y pratiquent le camping caravaning, sur des terrains acquis en toute légalité, et contribuent ainsi à l'activité économique de l'île. Malheureusement, les communes insulaires ont, au fil des années et sans aucune concertation, établi des plans d'occupation des sols (POS) modifiant les zonages et menaçant de nombreux campeurs d'expulsion et de sanctions. L'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO) tente depuis 1997 de trouver un terrain d'entente entre les pouvoirs publics et les particuliers. Elle s'inquiète de l'orientation du prochain schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Marennes-Oléron, actuellement en cours d'élaboration et déterminant en matière de réglementation des parcelles à camper. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir auprès du représentant de l'Etat afin d'assurer la préservation du tourisme social et familial dans les communes en cause.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 11/08/2005
Le phénomène de camping sur parcelles privées, hors terrains aménagés dans l'île d'Oléron a fait l'objet de nombreuses études et réflexions depuis 1979. Actuellement, par recoupement de différentes sources d'information, on estime à 4 800 le nombre d'emplacements autorisés et à 3 500 le nombre de parcelles occupées illégalement. Le syndicat mixte d'études compétent mène, depuis la fin de l'année 2003, la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territorial. Les services de l'Etat ont à plusieurs reprises affirmé l'enjeu de résorption du stationnement de caravanes non autorisé, par la mise en place d'une politique lisible, cohérente et conforme à l'intérêt général de protection des sites, de préservation des activités et de prévention des risques. Les enjeux liés à cette pratique résident dans l'absence du système de collecte des eaux usées, ce qui entraîne des rejets polluants dans le milieu naturel ; le mitage des espaces dunaires et forestiers, qui participe à la dégradation continue d'un paysage à forte valeur identitaire ; le morcellement foncier et les attitudes spéculatives fragilisant l'activité agricole ; la mise en exergue du conflit existant entre cette pratique et la préservation des espaces identifiés au titre de la loi « littoral » (coupures d'urbanisation, espaces remarquables...) ; la sécurité publique mise en cause par la pratique du camping dans les zones à risques identifiées par le plan de prévention des risques approuvé en 2004 ; l'incompatibilité de la pratique avec le projet de site classé porté par le ministère de l'écologie et soutenu par les élus. En liaison avec les propriétaires de terrains de loisirs, les collectivités et les services de l'Etat, des axes de travail ont pu être identifiés en vue d'une solution. La résorption progressive du phénomène se fera par la mobilisation d'acteurs fonciers lors de la mutation de biens et la définition de secteurs d'intervention prioritaires. Il s'agit, d'une part, d'éviter l'apparition de nouveaux usages illégaux et, d'autre part, de parvenir à l'extinction progressive du caravanage illégal par la non-transmission des usages existants aux descendants ou à de nouveaux propriétaires. Cette action de résorption progressive s'appuie également sur les objectifs qu'affichent les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territorial, plans locaux d'urbanisme) : regroupement des parcelles campées à l'intérieur de périmètres délimités à cet effet. Ainsi, depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles. Plusieurs actions de regroupement ont été initiées depuis 1990 soit par l'intervention directe des communes, soit par l'intervention d'aménageurs privés. Il importe que ces actions se poursuivent et aboutissent, dans l'intérêt de tous. A cette fin, le Gouvernement intensifiera les actions de résorption, en liaison avec les élus et en concertation avec les associations de propriétaires concernées.
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