Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 03/02/2005
Mme Annie David rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sa question écrite n° 13312 publiée au Journal officiel le 29 juillet 2004, relative au transport de la filière bois, demeurée sans réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 20/04/2006
Après le constat de niveaux de pertes mettant en péril l'activité fret, la mise en place du plan de redressement de fret SNCF doit permettre de parvenir à l'horizon 2007 à un assainissement financier de son activité et à la mise en place des conditions d'un renouveau de cette activité, notamment grâce à une meilleure qualité de service. Le plan de restructuration prévoit essentiellement des mesures permettant de réaliser l'adaptation et la modernisation du système de production grâce à une concentration des trafics sur les grands axes et d'orienter la politique commerciale vers un ajustement des tarifs au regard de la réalité économique des trafics. Le Gouvernement soutient ce plan en accordant une aide de l'Etat de 800 millions d'euros permettant ainsi de restructurer l'activité fret de la SNCF sur trois ans (2004 à 2006) et de participer aux investissements à réaliser. Cette aide a reçu l'accord de la Commission européenne le 2 mars 2005. Les versements sont échelonnés sur trois ans et conditionnés par les résultats du plan. La première tranche de 250 millions d'euros a été versée. La seconde tranche de 250 millions d'euros devrait être versée par l'Etat à la SNCF en avril 2006. Certains secteurs comme celui du transport de bois sont particulièrement concernés par ce plan de redressement en raison de la forte dispersion des trafics et de leur caractère très déficitaire. C'est ainsi que plusieurs régions sont touchées par les réorganisations des flux, et des points de chargement et les professionnels du bois, par les hausses de tarifs intervenues ou prévisibles. Au cours du premier semestre 2004, la SNCF a mis en place des réunions régulières avec les représentants de la filière bois, tant au niveau national qu'au niveau régional, afin de mieux identifier les pistes d'amélioration de l'organisation logistique de ce trafic et de définir quels axes pourraient être structurés pour massifier le trafic. En complément de ces mesures, le ministre en charge des transports a confié à M. Jacques Chauvineau une mission en vue de favoriser l'émergence de partenariats de proximité à l'initiative du tissu économique et des élus locaux. Ils sont destinés à permettre la mise en place d'une offre ferroviaire coordonnée sur les dessertes terminales. Cette démarche paraît particulièrement intéressante pour la filière bois. S'agissant des transports routiers, une circulaire d'application relative aux itinéraires spécifiques au transport de bois a été signée par le ministère de l'intérieur. Cette circulaire précise qu'à l'intérieur d'un département, les itinéraires qui autorisent la circulation des véhicules à lourde charge transportant des bois ronds sont définis par un arrêté du préfet avec l'accord des autorités investies du pouvoir de police de la circulation et des gestionnaires du domaine, pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence. La charge maximale des véhicules concernés par cette autorisation est de cinquante-deux tonnes pour les véhicules à cinq essieux, et de cinquante-sept tonnes pour les véhicules à six essieux. Pour définir les itinéraires autorisés, il est nécessaire de procéder à la vérification d'ouvrages d'art et des chaussées. Ces vérifications sont effectuées par les directions départementales de l'équipement en concertation avec les différents gestionnaires de voirie.
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